204 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016)
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L’indication du vote de chaque votant est portée sur le procès-verbal.
Article 47
La représentation de la région, à titre délibératif ou consultatif, dans les organes délibératifs des personnes morales de droit public ou dans toute instance consultative peut être prévue par voie législative ou réglementaire.
La région est représentée, selon le cas, par le président de son conseil, son vice-président ou des membres délégués par le conseil à cet effet.
Article 48
Sous réserve des dispositions de l'article 132 de la présente loi organique, les membres du conseil appelés à représenter la région comme membres délégués auprès d'instances ou établissements publics ou privés, ou de toute personne morale de droit public ou dans toute autre instance, décisionnelle ou consultative dont la région est membre, créée par un texte législatif ou réglementaire, sont désignés à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage égal des suffrages, est déclaré vainqueur la candidate ou le candidat le moins âgé. En cas d'égalité des suffrages et d'âge, le vainqueur est tiré au sort, sous la supervision du président du conseil. Le procès-verbal indique les noms des votants.
Article 49
Les membres du conseil de la région peuvent adresser, à titre individuel ou par l'intermédiaire du groupe auquel ils appartiennent, des questions écrites au président du conseil sur toute affaire concernant les intérêts de la région. Ces questions sont inscrites à l'ordre du jour de la session du conseil qui suit la date de leur réception, à condition qu'elles parviennent au président un mois au moins avant la tenue de la session. Les réponses à ces questions font l'objet d'une séance réservée à cette fin. A défaut de réponse lors de cette séance, la question est inscrite, à la demande du membre ou du groupe concerné, selon le classement de ladite question, dans l'ordre du jour de la séance réservée aux réponses aux questions lors de la session suivante.
Le conseil de la région consacre aux réponses aux questions posées une seule séance par session.
Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de publicité des questions et des réponses.
Article 50
Le secrétaire du conseil dresse un procès-verbal des séances comportant les délibérations du conseil. Ce procès-verbal est transcrit sur un registre des procès-verbaux coté et paraphé par le président et le secrétaire du conseil.
Les délibérations sont signées par le président et le secrétaire et inscrites par ordre chronologique au registre des délibérations.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire du conseil ou lorsqu'il refuse ou s'abstient de signer les délibérations, le motif de la non-signature est indiqué expressément dans le procès-verbal de la séance. Dans ce cas, l'adjoint du secrétaire peut y procéder d'office, sinon, le président désigne parmi les membres du conseil présents un secrétaire de séance qui procède valablement à la signature des délibérations.
Article 51
Les séances du conseil de la région sont publiques. L'ordre du jour et les dates de la session sont affichés au siège de la région. Le président exerce la police de la séance. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui en trouble l'ordre. Dans le cas où le président se trouve dans l'impossibilité de faire respecter l'ordre, il peut faire appel à l'intervention du wali de la région.
Le président ne peut faire expulser aucun membre du conseil de la région de la séance. Toutefois, le conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents, après avertissement infructueux de la part du président, d'exclure de la séance tout membre du conseil qui trouble l'ordre, entrave les débats ou manque aux dispositions de la loi et du règlement intérieur.
A la demande du président ou de celle du tiers des membres du conseil, le conseil peut décider, sans débat, de se réunir en séance non ouverte au public.
S'il s'avère que la réunion du conseil en séance publique peut porter atteinte à l'ordre public, le wali de la région peut demander de se réunir en séance non ouverte au public.
Article 52
Le président du conseil est responsable de la tenue et de la conservation du registre des délibérations. A la cessation de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le président est tenu de remettre ce registre, coté et paraphé, à son successeur.
A l'expiration du mandat du conseil de la région, une copie certifiée conforme à l'original du registre des délibérations est obligatoirement adressée au wali de la région qui constate l'opération de remise prévue ci-dessus.
Le président dont le mandat vient à expiration ou son vice-président, selon l'ordre de classement, en cas de décès du président, est tenu d'exécuter la procédure de passation des pouvoirs selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 53
S'appliquent aux archives de la région les dispositions de la loi n° 69-99 relative aux archives.
Chapitre III Du statut de l'élu
Article 54
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi organique n°29-11 relative aux partis politiques, tout membre élu au conseil de la région qui renonce, durant la durée du mandat, à l'appartenance au parti politique au nom duquel il s'est porté candidat, est déchu de son mandat.
La requête de déchéance est déposée auprès du greffe du tribunal administratif par le président du conseil ou par le parti politique au nom duquel le membre concerné s'est porté candidat. Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois à compter de la date de l'introduction de la requête de déchéance auprès du greffe dudit tribunal.