N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 205
Article 55
Le président du conseil de la région et ses vice-présidents, le secrétaire du conseil et son adjoint, les présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents et les présidents de groupes perçoivent des indemnités de représentation et de déplacement. Nul ne peut cumuler plus d'une indemnité.
Les autres membres du conseil de la région bénéficient d'indemnités de déplacement.
Les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants sont fixés par décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 17 de la présente loi organique, le membre du conseil de la région élu dans le conseil d'une autre collectivité territoriale ou dans une chambre professionnelle, ne peut bénéficier que des indemnités octroyées par une seule parmi lesdites entités, selon son choix, à l'exception des indemnités de déplacement.
Article 56
Les membres du conseil de la région ont le droit de bénéficier d'une formation continue dans les domaines en relation avec les compétences qui sont dévolues à la région.
Un décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur, fixe les modalités d'organisation des sessions de formation continue, leur durée, les conditions pour en bénéficier et la contribution des régions dans la couverture de leurs frais.
Article 57
La région est responsable des dommages subis par les membres du conseil lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à l'occasion de la tenue des sessions du conseil ou des réunions des commissions dont ils sont membres, de l'accomplissement de missions pour le compte de la région ou lorsqu'ils sont mandatés pour représenter le conseil ou lors de leur participation aux sessions de formation continue prévue à l'article 56 ci-dessus.
A cet effet, chaque région est tenue d'adhérer à un régime d'assurance, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 58
Les fonctionnaires et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, élus en tant que membres du conseil de la région, bénéficient de plein droit, de permissions d'absence pour participer aux sessions du conseil et aux réunions des commissions dont ils sont membres ou des instances ou des établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi que pour participer aux sessions de formation continue visée à l'article 56 ci-dessus. Ces permissions sont données dans la limite de la durée effective de ces sessions ou réunions.
La permission d'absence est accordée à plein traitement et sans entrer en ligne de compte pour le calcul des congés réguliers.
Article 59
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leurs entreprises élus en tant que membres du conseil de la région, des permissions d'absence pour participer aux sessions du conseil et aux réunions des commissions dont ils sont membres et des instances ou établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi que pour participer aux sessions de formation continue visée à l'article 56 ci-dessus et ce, dans la limite de la durée effective de ces sessions ou réunions.
Le temps passé par les salariés aux différentes sessions du conseil et dans les réunions des commissions dont ils sont membres et des instances ou des établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur, et également aux sessions de formation continue visée à l'article 56 ci-dessus, ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être récupéré.
La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit des salariés.
Article 60
Nonobstant toutes dispositions contraires, tout fonctionnaire ou agent prévu à l'article 58 ci-dessus, élu président du conseil de la région bénéficie, de plein droit, à sa demande, de la position de détachement ou de la mise à disposition auprès de la région.
Au sens du présent article, le président du conseil est en situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration, au sein d'une administration publique, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public et y occupant son poste budgétaire, il exerce en même temps la fonction de président du conseil de la région à plein temps.
Les modalités d'application des dispositions relatives à la mise à disposition sont fixées par voie réglementaire.
Article 61
Le président en position de détachement ou en situation de mise à disposition conserve, au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d'origine, tous ses droits au salaire, à l'avancement et à la retraite prévus par les lois et règlements en vigueur.
Le détachement ou la mise à disposition du président prend fin d'office à l'expiration de son mandat en tant que président du conseil de la région pour quelque cause que ce soit.
A la fin du détachement ou de la mise à disposition, le concerné rejoint d'office son cadre au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d'origine.
Article 62
Le président du conseil de la région, souhaitant renoncer aux fonctions de présidence du conseil, adresse sa démission à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Cette démission prend effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la démission.