206 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016) ---|---|---
Article 63
Les vice-présidents et les membres du conseil de la région souhaitant renoncer à leurs fonctions adressent leur démission au président du conseil qui en informe aussitôt par écrit l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, à travers le wali de la région. Cette démission prend effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la démission par le président du conseil.
L'élection pour pourvoir aux sièges devenus vacants au sein du bureau du conseil s'effectue selon la procédure prévue par les articles 19 et 21 de la présente loi organique.
Article 64
En vue de garantir le principe de continuité du service public, le président du conseil de la région démissionnaire et ses vice-présidents continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau bureau du conseil.
Article 65
La démission du président ou de ses vice-présidents emporte, de plein droit, leur inéligibilité à se porter candidats aux fonctions de président ou de vice-président pendant la durée restante du mandat du conseil.
Article 66
Seule la justice est compétente pour connaître de la révocation des membres du conseil, de la déclaration de nullité des délibérations du conseil de la région ainsi que de la suspension de l'exécution des délibérations et arrêtés entachés de vices juridiques, sous réserve des dispositions de l'article 114 de la présente loi organique.
Seule la justice est compétente pour dissoudre le conseil de la région.
Article 67
Si un membre du conseil de la région, autre que son président, commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte à l'éthique du service public et aux intérêts de la région, le wali de la région adresse un écrit au membre concerné, à travers le président du conseil, en vue de fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de réception.
Si le président du conseil commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur lui adresse un écrit pour fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la date de réception.
L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou le wali de la région peut, après réception des explications écrites mentionnées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, selon le cas, ou à défaut d'explications dans le délai fixé, saisir le tribunal administratif pour demander la révocation du membre concerné du conseil de la région ou la révocation du président ou de ses vice-présidents du bureau ou du conseil.
Le tribunal statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa saisine.
En cas d'urgence, la juridiction des référés près le tribunal administratif peut être saisie de la demande. Elle statue sur ladite demande dans un délai de 48 heures à compter de la date de sa saisine.
La saisine du tribunal administratif emporte la suspension du concerné de l'exercice de ses fonctions jusqu'à ce que le tribunal statue sur la demande de révocation.
La saisine du tribunal administratif ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires, le cas échéant.
Article 68
Il est interdit à tout membre du conseil de la région d'entretenir des intérêts privés avec la région, les groupements de régions ou les groupements des collectivités territoriales dont la région est membre, ou avec les instances ou établissements publics, ou avec les sociétés de développement qui en dépendent ou de conclure avec eux des actes ou des contrats de location, d'acquisition, d'échange ou toute autre transaction portant sur des biens de la région, ou de passer avec eux des marchés de travaux, de fournitures ou de services, ou des contrats de concession, de gérance ou tout contrat relatif aux formes de gestion des services publics de la région, ou d'exercer, de manière générale, toute activité pouvant conduire à un conflit d'intérêts, soit à titre personnel, soit comme actionnaire ou mandataire d'autrui, soit au bénéfice de son conjoint, ses ascendants ou descendants.
Les mêmes dispositions sont appliquées aux contrats de partenariat et de financement des projets des associations dont il est membre.
Sont appliquées les dispositions de l'article 67 ci-dessus, à tout membre qui viole les dispositions des alinéas précédents ou reconnu responsable de délits d'initié, de trafic d'influence et de privilèges ou commet une infraction d'ordre financier portant préjudices aux intérêts de la région.
Article 69
Il est interdit à tout membre du conseil de la région, en dehors du président et des vice-présidents, d'exercer en dehors de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, les fonctions administratives de la région, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s'immiscer dans la gestion des services de la région.
Sont appliquées à ces faits les dispositions de l'article 67 ci-dessus.
Article 70
La présence des membres du conseil de la région aux sessions du conseil est obligatoire.
Tout membre du conseil de la région qui ne défère pas aux convocations pour assister à trois sessions successives ou à cinq sessions non successives, sans motif reconnu valable par le conseil, est considéré comme démis de plein droit de ses fonctions. Le conseil se réunit pour constater cette démission.
Le président du conseil doit tenir un registre de présence à l'ouverture de chaque session et annoncer les noms des membres absents.
Une copie de ce registre est adressée par le président du conseil au wali de la région dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de clôture de la session du conseil.