N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 207
Le président l’informe dans le même délai de la démission mentionnée ci-dessus.
Article 71
Si un vice-président s’abstient, sans motif valable, de remplir l’une des fonctions qui lui sont dévolues ou qui lui sont déléguées conformément aux dispositions de la présente loi organique, le président peut demander au conseil de prendre une délibération portant saisine du tribunal administratif de la demande de révocation du concerné du bureau du conseil. Dans ce cas, le président procède immédiatement au retrait de toutes les délégations accordées au concerné.
Le vice-président concerné est interdit de plein droit d’exercer ses fonctions en sa qualité de vice-président jusqu’à ce que le tribunal administratif statue sur la demande.
Le tribunal statue sur la demande dans le délai d’un mois à compter de la date d’introduction de la demande auprès du greffe dudit tribunal.
Article 72
Ne peuvent être élus président ou vice-présidents, les membres du conseil de la région qui résident à l’étranger pour quelque cause que ce soit.
Lorsqu’il est prouvé postérieurement à son élection que le président ou l’un des vice-présidents réside à l’étranger, il est immédiatement déclaré démis de ses fonctions par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, après sa saisine par le wali de la région.
Article 73
Les deux tiers (2/3) des membres du conseil de la région en exercice peuvent, à l’expiration de la troisième année du mandat du conseil, présenter une demande aux fins de démettre le président de ses fonctions. Cette demande ne peut être présentée qu’une seule fois durant le mandat du conseil.
La demande de démission doit être inscrite obligatoirement à l’ordre du jour de la première session ordinaire tenue par le conseil lors de la quatrième année.
Le président est considéré démis de ses fonctions si la demande de démission est approuvée par les trois quarts (3/4) des membres du conseil en exercice.
Article 74
La démission du président de ses fonctions, sa révocation ou sa démission volontaire emporte son inéligibilité à se porter candidat à la présidence du conseil pendant la durée restant à courir du mandat du conseil. Dans ce cas, le bureau du conseil est dissous.
Un nouveau bureau du conseil est élu dans les conditions et les délais prévus par la présente loi organique.
Article 75
Si les intérêts de la région sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la région, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur peut saisir le tribunal administratif aux fins de dissolution du conseil.
Article 76
Si le conseil refuse de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur, ou s’il refuse de délibérer et d’adopter la décision relative au budget ou à la gestion des services publics relevant de la région, ou en cas de dysfonctionnement du conseil de la région de nature à menacer son fonctionnement normal, le président est tenu d’adresser une demande à l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, à travers le wali de la région, en vue de mettre le conseil en demeure afin de redresser la situation. Si le conseil refuse, ou si le dysfonctionnement persiste après l’expiration d’un mois à compter de la date de sa mise en demeure, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur peut saisir le tribunal administratif pour dissoudre le conseil conformément aux dispositions de l’article 75 ci-dessus.
Article 77
En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la région, ou de démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, ou lorsque les membres du conseil ne peuvent être élus pour quelque cause que ce soit, une délégation spéciale doit être nommée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur, dans un délai maximum de quinze (15) jours qui suivent la survenance de l’un des cas précités.
Le nombre des membres de la délégation spéciale est de cinq membres, dont le directeur général des services prévu à l’article 125 de la présente loi organique qui en est membre de droit.
Le wali de la région préside la délégation spéciale et exerce, es-qualité, les attributions dévolues, par les dispositions de la présente loi organique, au président du conseil de la région. Il peut déléguer par arrêté certaines de ses attributions à un ou plusieurs membres de la délégation.
Les attributions de la délégation spéciale sont limitées à l’expédition des affaires courantes et elle ne peut engager les finances de la région au-delà des ressources disponibles durant l’exercice courant.
La délégation spéciale cesse ses fonctions de plein droit, selon le cas, à l’expiration de la durée de suspension du conseil ou à sa réélection conformément aux dispositions de l’article 78 ci-après.
Article 78
En cas de dissolution du conseil de la région, l’élection du nouveau conseil doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite dissolution.
Lorsque le conseil cesse d’exercer ses missions à l’issue de la démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, après épuisement de toutes les mesures relatives au remplacement conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11, les membres du nouveau conseil doivent être élus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de cessation d’exercice de ses missions.
Lorsque la dissolution ou la cessation coïncide avec les derniers six mois du mandat des conseils des régions, la délégation spéciale prévue l’article 77 ci-dessus continue d’exercer ses missions jusqu’au renouvellement général des conseils des régions.
Article 79
Lorsque le président s’abstient de prendre les actes qui lui sont impartis par la présente loi organique et que cette abstention nuit au fonctionnement normal des services de la