208 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
région, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, à travers le wali de la région, demande au président d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues.
A l'expiration d'un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la demande sans que le président n'y donne suite, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur saisit la juridiction des référés près le tribunal administratif en vue de statuer sur l'existence de l'état d'abstention.
La juridiction des référés statue dans un délai de 48 heures à compter de l'introduction de la demande de saisine auprès du greffe de ladite juridiction.
Il est statué tel que prévu à l'alinéa précédent par décision de justice définitive et sans convocation des parties le cas échéant.
Lorsque la décision de justice constate ledit état d'abstention, le wali peut se substituer au président dans l'exercice des actes que ce dernier s'est abstenu d'exercer.
TITRE II DES COMPÉTENCES DE LA RÉGION
Chapitre premier Principes généraux
Article 80
La région est chargée, à l'intérieur de son ressort territorial, des missions de promotion du développement intégré et durable à travers son organisation, sa coordination et son suivi, notamment, par :
– l'amélioration de l'attractivité de l'espace territorial de la région et le renforcement de sa compétitivité économique ;
– la bonne utilisation des ressources naturelles, leur valorisation et leur préservation ;
– l'adoption des mesures et des actions d'encouragement de l'entreprise et de son environnement et œuvrer à faciliter la domiciliation des activités génératrices de richesse et d'emploi ;
– la contribution à la réalisation du développement durable ;
– l'amélioration des capacités de gestion des ressources humaines et leur formation.
La région accomplit ses missions, sous réserve des politiques et stratégies générales et sectorielles de l'Etat dans ces domaines.
A cet effet, la région exerce des compétences propres, des compétences partagées avec l'Etat et des compétences qui lui sont transférées par ce dernier.
Les compétences propres comportent les compétences dévolues à la région dans un domaine déterminé de manière à lui permettre d'accomplir, dans la limite de ses ressources et à l'intérieur de son ressort territorial les actes relatifs à ce domaine, notamment la planification, la programmation, la réalisation, la gestion et l'entretien.
Les compétences partagées entre l'Etat et la région comportent les compétences dont l'exercice s'avère efficace lorsqu'elles sont partagées. L'exercice de ces compétences partagées peut se faire sur la base des principes de progressivité et de différenciation.
Les compétences transférées comportent les compétences qui sont transférées de l'Etat à la région de manière à permettre l'élargissement progressif des compétences propres.
Chapitre II Des compétences propres
Article 81
La région exerce des compétences propres dans le domaine du développement régional. Elle est chargée également de l'élaboration et du suivi de l'exécution du programme de développement régional et du schéma régional de l'aménagement du territoire.
Section première. – Du développement régional
Article 82
Les compétences propres de la région dans le champ du développement régional comportent les domaines suivants :
a) Le développement économique :
– le soutien aux entreprises ;
– la domiciliation et l'organisation des zones d'activités économiques dans la région ;
– l'aménagement des routes et des circuits touristiques dans le monde rural ;
– la promotion des marchés de gros régionaux ;
– la création de zones d'activités artisanales et des métiers ;
– l'attraction des investissements ;
– la promotion de l'économie sociale et des produits régionaux.
b) La formation professionnelle, la formation continue et l'emploi :
– la création de centres régionaux de formation ainsi que de centres régionaux d'emploi et de développement des compétences pour l'insertion dans le marché de l'emploi ;
– la supervision de la formation continue des membres des conseils et du personnel des collectivités territoriales.
c) Le développement rural :
– la promotion des activités non-agricoles dans le milieu rural ;
– la construction, l'amélioration et l'entretien des routes non classées.