232 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
Article 4
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 140 de la Constitution, et sur la base du principe de subsidiarité, la préfecture ou la province exerce les compétences propres qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique et des textes pris pour son application. Elle exerce également des compétences partagées avec l'Etat et celles qui lui sont transférables par ce dernier, dans les conditions et selon les modalités prévues par lesdites dispositions.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 141 de la Constitution, tout transfert de compétences de l'Etat vers la préfecture ou la province doit s'accompagner d'un transfert des ressources nécessaires lui permettant l'exercice desdites compétences.
Article 5
Les compétences relatives aux domaines visés à l'article 89 de la présente loi organique sont transférées aux préfectures et provinces conformément aux dispositions de l'article 90 de la présente loi organique.
Article 6
En application des dispositions de l'article 146 de la Constitution, notamment le paragraphe 9 relatif aux mécanismes destinés à assurer l'adaptation de l'organisation territoriale aux fins de favoriser l'intercommunalité, la préfecture ou la province est chargée de :
• l'exercice délégué de certaines des compétences dévolues à une ou plusieurs communes sises dans son territoire si cela s'avère efficace et ce, à l'initiative des communes concernées ou à la demande de l'Etat qui consacre des incitations à cet effet. L'approbation des conseils des communes concernées est requise dans tous les cas.
Cet exercice délégué est effectué dans un cadre contractuel.
• accomplir, dans le cadre du respect des compétences dévolues aux autres collectivités territoriales et chaque fois qu'il est nécessaire, toute action de nature à promouvoir la coopération, la concertation et la complémentarité entre la préfecture ou la province et les communes, sises dans son territoire, en tout ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage déléguée, selon des conditions et procédures fixées par décret.
Article 7
Le vote public est la règle pour l'élection du président du conseil, des vice-présidents et des organes du conseil.
Le vote public est la règle pour la prise de toutes les décisions du conseil.
TITRE PREMIER
DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA PRÉFECTURE OU LA PROVINCE DE SES AFFAIRES
Chapitre premier
De l'organisation du conseil de la préfecture ou de la province
Article 8
Les affaires de la préfecture ou de la province sont gérées par un conseil dont les membres sont élus conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011).
Les organes du conseil sont constitués du bureau, de commissions permanentes et d'un secrétaire du conseil ainsi que de son adjoint.
Le bureau du conseil se compose du président et des vice-présidents.
Article 9
Le nombre des membres à élire dans les conseils des préfectures ou des provinces est fixé conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi organique n° 59-11 précitée.
Article 10
Le conseil se réunit pour l'élection du président et des vice-présidents dans les conditions et selon les modalités prévues dans la présente loi organique. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité absolue des membres en exercice.
Au sens de la présente loi organique, on entend par les membres en exercice, les membres du conseil qui ne se trouvent pas dans l'un des cas suivants :
1 - le décès ; 2 - la démission volontaire ; 3 - la démission de plein droit ; 4 - la révocation ; 5 - l'annulation définitive de l'élection ; 6-la suspension conformément aux dispositions de l'article 65 de la présente loi organique ; 7-la condamnation en vertu d'un jugement définitif ayant conduit à l'inéligibilité ; 8-la démission pour l'un des motifs prévus par la présente loi organique.
Article 11
Le président du conseil et ses vice-présidents sont élus lors d'une séance prévue à cet effet, dans les dix (10) jours suivant l'élection des membres du conseil.
Article 12
Se portent candidats à la présidence du conseil de la préfecture ou de la province, les membres classés en tête des listes de candidatures ayant obtenu des sièges dans le conseil.
Les candidats doivent répondre aux conditions suivantes : 1- appartenir aux listes classées dans les cinq premières positions au regard du nombre total des sièges obtenus dans le conseil de la préfecture ou de la province ;
Une tête de liste parmi les listes des candidats indépendants peut se porter candidat, si le nombre de sièges obtenus par sa liste est supérieur ou égal au nombre de sièges obtenus par la liste classée dans la cinquième position conformément à l'alinéa précédent.
On entend par tête de liste, le candidat dont le nom figure en premier sur la liste des candidatures selon l'ordre de classement de ladite liste.