N° 6448 – 7 joumada II 1437 (17-3-2016) BULLETIN OFFICIEL 415
1.8) La cessibilité de l'autorisation
En vertu de l'article 42 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, l'autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, dans les conditions et selon les formes édictées par l'article 42 précité.
Est considérée comme cession de l'autorisation le changement de l'actionnariat de la Société entraînant le changement de son contrôle.
1.9) Dispositions particulières
1.9.1 Respect des droits d'auteur et des droits voisins
La société est tenue par le respect rigoureux de la législation en vigueur régissant les droits d'auteur et les droits voisins.
1.9.2 Protection des abonnés
La Société est tenue de mettre à la disposition de ses abonnés des systèmes d'accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.
Dans le cadre de la protection des abonnés, tout abonné est en droit de se faire rembourser le montant de sa carte, proportionnellement à la période restant de sa validité, si le distributeur modifie substantiellement la composition de son bouquet.
Dans le cas où l'accès au Service est conditionné par le dépôt par les abonnés d'une garantie financière, la Société est tenue de consigner le montant des garanties versées dans un compte bancaire distinct ne pouvant enregistrer que des opérations de crédit et de débit relatives, respectivement, au versement et au remboursement des montants de ladite garantie.
En cas de retrait de l'autorisation, les abonnements sont résiliés de plein droit et la Société ne peut plus recevoir aucune rétribution au titre des abonnements, exception faite des arriérés non réglés.
En application des dispositions de l'article 36, dernier alinéa, de la loi n° 77-03, la Société dépose, également, auprès de la Haute Autorité un acte de cautionnement solidaire et à première demande d'une banque de droit marocain d'un montant de deux cent mille dirhams (200.000 DHS), valable pendant toute la durée de validité de la présente autorisation et de son renouvellement.
En cas de retrait, avant terme, de l'autorisation en application des dispositions des articles 41 et 43 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la caution demeure valable jusqu'à l'arrivée à terme du dernier contrat d'abonnement conclu durant la période de validité de la présente autorisation.
1.9.3 Tenue d'une comptabilité analytique
La Société tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats du Service offert.
1.9.4 Publicité
Hormis la publicité pouvant faire partie des programmes originaux des éditeurs des chaînes contenues dans le Service, la Société n'est pas autorisée à diffuser de la publicité, quelle qu'en soit la forme ou la nature, dans le cadre du Service.
1.9.5 Extension du bouquet
En cas de limitation contractuelle entre le distributeur marocain et étranger portant sur la liberté du premier d'adjoindre de nouvelles chaînes au bouquet, cette clause n'est pas opposable à la Haute Autorité. Celle-ci pouvant donner l'autorisation d'extension du bouquet au vu des seuls droits détenus par le distributeur marocain sur les nouvelles chaînes à intégrer.
1.9.6 Changement de siège social
La Société est tenue d'informer, sans délai, la Haute Autorité de tout changement intervenu sur l'adresse de son siège social.
La Société transmet à la Haute Autorité les coordonnées du nouveau siège social ou de son principal établissement, ainsi que l'inscription modificative s'y rapportant effectuée sur son registre de commerce.
2) Décide de notifier la présente décision à la Société « ITISSALAT AL MAGHRIB » et de la publier au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA, lors de sa séance du 8 ramadan 1436 (25 juin 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Aberrahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaïb Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
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ANNEXE
Liste des chaînes télévisuelles composant le bouquet
1. Nessma TV ; 2. MTV ; 3. MTV Pulse ; 4. MTV Idole ; 5. MTV Base ; 6. Rotana Cinéma ; 7. Rotana clip ; 8.TV5 MONDE ; 9. France 2 ; 10. Mazzika TV ; 11. LCI ;