424 BULLETIN OFFICIEL N° 6448 – 7 joumada II 1437 (17-3-2016)
d’adresser une demande d’explications à la SNRT eu égard aux observations enregistrées, en accordant un délai de dix jours, demeurée sans réponse ;
Attendu, qu’en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la SNRT eu égard aux observations précitées.
PAR CES MOTIFS :
1- Déclare que la SNRT, éditrice du service télévisuel « ARRIYADIA », n’a pas respecté les dispositions légales et réglementaires précitées ;
2- Décide d’adresser un avertissement à la SNRT ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la SNRT et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 11 safar 1437 (23 novembre 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali et Talaa Assoud Alatassi, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6446 du 30 joumada I 1437 (10 mars 2016).
Décision du CSCA n° 66-15 du 11 safar 1437 (23 novembre 2015) portant autorisation de commercialisation du bouquet « beIN SPORTS MOBILE » accordée à la société « WANA CORPORATE S.A ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que complété et modifié, notamment son article 3 (alinéa 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que complétée et modifiée, notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;
Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d’autorisation, en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la demande d’autorisation, en date du 8 octobre 2015, soumise par la société WANA CORPORATE S.A pour la commercialisation sur le territoire marocain du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « beIN SPORTS MOBILE » ;
Vu le dossier d’instruction de la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 23 novembre 2015,
DÉCIDE :
1. D’accorder à la société WANA CORPORATE S.A, sise à Casablanca – Lotissement La Colline 2 – Sidi Maârouf, immatriculée au Registre du Commerce n° 99.907 (ci-après « la Société »), l’autorisation pour commercialiser sur le territoire marocain le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « beIN SPORTS MOBILE » (ci-après « Service »), selon les conditions suivantes :
1.1. Le contenu du service
Le Service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe de la présente autorisation, dont elle fait partie intégrante.
L’intégration de nouvelles chaînes télévisuelles dans le Service nécessite une autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle.
La Société doit informer la Haute autorité de sa décision de soustraire, le cas échéant, une ou plusieurs chaînes télévisuelles du service, avant sa mise en œuvre. Elle doit en communiquer les motifs.
La société doit, également, informer la Haute autorité de tout changement, partiel ou total, dans la programmation d’une ou de plusieurs chaînes télévisuelles ou radiophoniques, contenues dans le bouquet autorisé. Elle doit en communiquer les motifs.
1.2. La durée de l’autorisation et les modalités de renouvellement
Sans préjudice des dispositions de l’article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la présente autorisation est accordée pour une période d’un (1) an. La première année de l’autorisation court à compter de la date de notification de la présente décision jusqu’au 31 décembre 2015.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et sous réserve de la production, au moins quinze (15) jours avant le début de leur commercialisation effective, d’un document officiel attestant de l’acquisition par la Société des droits relatifs aux codes d’accès au Service, et sous réserve du maintien de la garantie financière visée à l’article 1.9, la présente autorisation est renouvelable deux (2) fois, par tacite reconduction.
1.3. Respect de l’ordre et de la moralité publics
Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la Société s’assure notamment que les programmes diffusés sur le Service :
– ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du Maroc telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la religion musulmane modérée, l’unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique ;
– ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
– ne font pas l’apologie et ne servent pas les intérêts et la cause exclusifs de groupes d’intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;