N° 6448 – 7 joumada II 1437 (17-3-2016) BULLETIN OFFICIEL 423
Décision du CSCA n°65-15 du 11 safar 1437 (23 novembre 2015) relative au non respect par la société nationale de radiodiffusion et de télévision «SNRT» des dispositions légales relatives à la programmation.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son article 3 (alinéas 8) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le cahier des charges de la Société Nationale de la Radiodiffusion et de Télévision « SNRT », notamment, ses articles 183.1 et 194.1 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet de l'édition du 6 mai 2015 de l'émission de débat «بالواضح» diffusée par le service télévisuel « ARRIYADIA » éditée par la SNRT ;
ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ:
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé que le service télévisuel « ARRIYADIA », édité par la SNRT, a diffusé, en date du 30 avril 2015, une séquence d'autopromotion relative au contenu de la prochaine édition de l'émission de débat « بالواضح » et a informé ses téléspectateurs que l'édition du 6 mai 2015 aura pour invité, à partir de 22H30, M. Saâd AKESBI. La chaîne a diffusé durant les mêmes séquences des extraits de l'interview enregistrée avec l'invité, en indiquant clairement son nom en bas de l'écran et ce, les 1er, 2 et 3 mai 2015 ;
Attendu que le suivi de l'édition du 06 mai 2015 de l'émission «بالواضح», a permis de relever que le service télévisuel « ARRIYADIA » n'a pas diffusé l'édition précédemment annoncée par la séquence d'autopromotion, mais a rediffusé l'édition du 15 avril 2015 de la même émission, sans indication que cette édition était rediffusée et sans en informer les téléspectateurs ou s'en excuser auprès d'eux, de plus la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle n'a reçu aucune correspondance indiquant le changement intervenu sur la programmation ;
Attendu que l'article 194.1 du cahier des charges de la SNRT dispose que l'opérateur est tenu d'annoncer :
«...عن برامجها، على أبعاد تقدير، خمسة عشر يوما قبل أول يوم بث برامج الأسبوع المعني.
وتلتزم بعدم تغييرها داخل أجل يقل عن عشرة أيام من يوم البث، باحتساب هذا الأخير، باستثناء المتطلبات المرتبطة بالنظاهرات الرياضية أو بظروف استثنائية:
- ظروف قاهرة ذات طبيعة تقنية ؛
- حدث جديد مرتبط بالمستجدات ؛ - مشكل مرتبط بالمستجدات ؛ - مشكل مرتبط بالحقوق المحمية بموجب القوانين المنظمة للملكية الفكرية ؛ - حكم قضائي ؛ - قرار صادر عن الهيئة العليا يقضي بتوقيف جزء من البرمجة؛ - مصلحة بينة للجمهور تم تقريرها بعد التشاور مع خدماتها المعنية ؛ - تقدير الشركة لعدم إهتمام واضح للجمهور، عقب بث الحلقات الأولى من سلسلة برامج، خصوصا بعد تراجع مستوى تتبع المشاهدين بشكل ملحوظ.
باستثناء الإكراه المرتبطة بالبث المباشر للبرامج، تحترم الشركة عند بث برامجها، مواقيت البرمجة التي سبق الإعلان عنها، حسب الشروط المذكورة أعلاه.
تبلغ الشركة الهيئة العليا، داخل الآجال وفق الكيفية التي تحددها هذه الأخيرة، بشبكة برامجها وكذا التعديلات التي تطرأ عليها عند الاقتضاء.»
Attendu que l'article 3 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que: «la communication audiovisuelle est libre... » ;
Attendu que l'article 4 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose les sociétés de communication audiovisuelle « ... conçoivent librement leurs programmes. Elles en assument l'entière responsabilité » ;
Attendu que l'article 183.1 du cahier des charges de la SNRT dispose que :
«تقوم بإعداد برامجها بكل حرية مع مراعاة احترام المقتضيات القانونية ودفتر التحملات وهي تتحمل مسؤوليتها كاملة في هذا الشأن» ؛
Attendu que l'annonce répétitive, ayant particulièrement insisté sur la qualité de l'invité en faisant un élément substantiel de la programmation, et la non diffusion de l'édition en question, sans en aviser ni l'expliquer au public, met l'opérateur en non-conformité avec ses obligations légales et réglementaires s'y rapportant ;
Attendu que, s'il est du droit de chaque opérateur de communication audiovisuelle dont les sociétés nationales de communication audiovisuelle en charge, de missions de service public, conformément au principe de liberté de la communication audiovisuelle, d'annuler l'édition d'une émission programmée et annoncée, il est de devoir, selon ce même principe, lorsque l'opérateur décide de l'annulation de celle-ci d'en aviser le public suivant les mêmes conditions et formalités indiquées dans le cahier des charges, il en avise la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 30 septembre 2015,