706 BULLETIN OFFICIEL N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
Attendu que l'opérateur n'a pas donné suite à la demande d'explications précitée ;
Attendu que l'article 31 du cahier des charges de l'opérateur dispose que :
« في حالة عدم احترام مقتضى أو مجموعة من مقتضيات الظهير، القانون أو دفتر التحملات هذا و دون الإخلال بالعقوبات المالية المشار إليها أعلاه، يمكن للمجلس الأعلى، بناء على قرارات الهيئة العليا بتوجيه إنذار، أن يصدر في حق المتعهد، باعتبار خطورة المخالفة، إحدى العقوبات التالية: - إنذار؛ - وقف بث الخدمة أو جزء من البرامج لمدة شهر على الأكثر... »
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « MEDI 1 TV ».
PAR CES MOTIFS:
1. Déclare que la société « MEDI 1 TV » n'a pas respecté les dispositions légales et réglementaires précitées ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la société « MEDI 1 TV » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la société « MEDI 1 TV », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 26 rabii I 1437 (7 janvier 2016), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaïb Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6456 du 6 rejeb 1437 (14 avril 2016).
Décision du CSCA n° 03-16 du 10 rabii II 1437 (20 janvier 2016) relative à la demande de droit de réponse émanant du Parti authenticité et modernité.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Après avoir pris connaissance de la lettre du Secrétaire général du Parti authenticité et modernité (PAM), Monsieur Mustapha BAKKOURI, reçue par la Haute autorité de la communication audiovisuelle en date du 3 décembre 2015, par laquelle il sollicite du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle de lui accorder un droit de réponse à l'encontre de Monsieur Abdelilah BENKIRANE, Chef du gouvernement et Secrétaire général du Parti de la justice et du développement (PJD), qui a tenu :
«مجموعة من التصريحات التي تتضمن العديد من الادعاءات والمغالطات والكثير من الإساءة اتجاه حزب الأصالة والمعاصرة وقيا دييه،»
Et ce, durant le magazine spécial auquel la chaîne télévisuelle « MEDI 1 TV » a invité ce dernier en date du 29 octobre 2015 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), portant création de la Haute autorité de la Communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, et notamment son préambule et ses articles 3 (alinéas 8 et 11) et 5 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 4 et 10 ;
Vu le cahier des charges de la société « MEDI 1 TV », notamment ses articles 6 et 12 (alinéa 1) ;
Après avoir pris connaissance de l'étude effectuée par les services de la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ:
Attendu que le Secrétaire général du PAM, Monsieur Mustapha BAKKOURI, a précisé dans sa lettre transmise au Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, en date du 3 décembre 2015, que Monsieur Abdelilah BENKIRANE, Chef du Gouvernement et Secrétaire Général du PJD a tenu :
«مجموعة من التصريحات التي تتضمن العديد من الادعاءات والمغالطات والكثير من الإساءة اتجاه حزب الأصالة والمعاصرة وقيا دييه، وذلك طيلة محاور البرنامج، سواء عندما تحدث عن الشأن الداخلي لحزبه، أو عندما تطرق للعمل الحكومي ومواقف المعارضة البرلمانية منه، أو عندما كان يعلق على أحداث ذات راهنية طبعت الساحة الوطنية مؤخرا؛»
Attendu que le Secrétaire général du PAM, Monsieur Mustapha BAKKOURI, partant de ce qu'il considère
«أن هذه التصريحات وغيرها تتضمن الكثير من الادعاءات والمغالطات والكثير من الإساءة اتجاه حزب الأصالة والمعاصرة وقيا دييه،»
Sollicite du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle de lui permettre d'exercer son droit de
«الرد على هذه التصريحات بمواصلات مماثلة لتلك التي بثت بها»
Attendu que le magazine spécial diffusé par la chaîne « MEDI 1 TV » rentre dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle qui dispose que les sociétés de communication audiovisuelle conçoivent librement leurs programmes ;
Attendu que le constat effectué par les services de la Direction générale de la communication audiovisuelle rapporte que les déclarations de Monsieur le Chef du gouvernement et Secrétaire général du PJD, le jeudi 29 octobre 2015 au soir, durant une heure et trente-quatre minutes (de 21 :46 :53 à 23 :21 :10) se rapportaient à des contenus relevant des affaires internes du PJD et de l'action gouvernementale, ainsi que du PAM et de ses leaders ;