N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 707
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle considère que les déclarations rapportées dans la lettre du Secrétaire général du PAM et émises par Monsieur le Chef du gouvernement et Secrétaire général du PJD durant le magazine spécial telles que :
«حزب الأصالة والمعاصرة جاب 18 في المائة في الغرف وفاز بـ 24 خرفة من أصل 35، كيف دار..؟ أو جاب 19 في المائة في الجهات وفاز بـ 5 جهات من أصل 12، كيف دار؟ داهم بالضغط والتخويف»، ثم قوله: «كيف فاز إلياس العماري بجهة الشمال بالضغوط صوت له الجميع باستثناء العدالة والتنمية وكذلك في بني ملال والدار البيضاء... أو الذي حكيم بنشماس كيف دار حتى فاز برئاسة الغرفة الثانية. كاد لا يصل إلى العتبة في مقاطعته وفاز برئاسة الغرفة الثانية. هذا غير معقول وهذا ما يسمى بالتحكم في الحياة السياسية». وتابع ضيف البرنامج في نعت حزب الأصالة والمعاصرة «بالحزب التحكمي» عندما قال: «حزب الاستقلال كنا معاه مزيان ويعلم الله آش قالوا ليه...الحزب أراد أن يتحكم في الواقع السياسي أراد أن يجعل الأحزاب السياسية كلها رهن إشارته وفي خدمته وداخلة في برنامجه ومشروعه... أريك مسارنا السياسي، وكذا نصل إلى كارثة، ولنتذكر 2011 وأكاديم إزيك...وتذكروا وتذكروا ... نحن ضد التحكم الذي مارسه فباده وخصوصا شخص بعينه».
Comportent une atteinte à l’honneur du PAM et à certains de ses leaders ;
Attendu que l’article 5 du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, dispose que : « Le conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut imposer aux entreprises de communication audiovisuelle la publication de mise au point ou de réponse à la demande de toute personne ayant subi un préjudice, à la suite de la diffusion d’une information portant atteinte à son honneur ou qui est manifestement contraire à la vérité... » ;
Attendu que l’article 10 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose dans son dernier alinéa de l’obligation pour les opérateurs de communication audiovisuelle de diffuser : « sur demande de la Haute autorité, un démenti ou une réponse demandée par toute personne ayant subi un préjudice à la suite de la diffusion d’une information la concernant qui porte atteinte à sa dignité ou est susceptible d’être mensongère ».
PAR CES MOTIFS, EN LA FORME : Déclare recevable la demande de droit de réponse introduite par Monsieur le Secrétaire général du PAM.
AU FOND :
1- Ordonne à la société « MEDI 1 TV » de :
– Accorder au Secrétaire général du PAM un droit de réponse aux déclarations de Monsieur Abdelilah BENKIRANE, Chef du gouvernement et Secrétaire général du PJD, tenues durant le magazine spécial, et portant atteinte à l’honneur du parti et à ses leaders ;
– Présenter la réponse de Monsieur le Secrétaire général du PAM sur la chaîne télévisuelle « MEDI 1 TV » dans des conditions similaires au magazine spécial de Monsieur le Chef du gouvernement et Secrétaire général du PJD, pour une durée ne dépassant pas 12 minutes ;
– Veiller à garantir que le droit de réponse se limite aux clarifications des éléments ayant porté atteinte à l’honneur du PAM et à ses leaders.
2 - Ordonne la notification de la présente décision au Secrétaire général du PAM et à la société « MEDI 1 TV », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 10 rabii II 1437 (20 janvier 2016), tenue au siège de la Haute autorité de la Communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaïb Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6456 du 6 rejeb 1437 (14 avril 2016).