546 BULLETIN OFFICIEL N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
- pour le Gouvernement de la République Gabonaise: Le Ministre en charge de la Marine Marchande ou le Directeur de la Marine Marchande ou tout autre fonctionnaire auquel le Ministre a délégué tout ou partie de ses pouvoirs.
b) le terme «membre d’équipage d’un navire » désigne le capitaine ou tout autre personne employée à bord du navire durant un voyage dans l’accomplissement de ses compétences relatives à la gestion, le fonctionnement et la maintenance du navire et inscrit au rôle d’équipage.
c) le terme « équipage » désigne l’ensemble des personnes, y compris le capitaine, inscrites au rôle d’équipage et employées en quelque qualité que ce soit à bord du navire pour son entretien, sa conduite et/ou son exploitation ou pour servir les personnes se trouvant à bord.
d) le terme « compagnie maritime nationale » désigne toute compagnie maritime enregistrée sur le territoire de l’une ou de l’autre Partie Contractante et reconnue comme telle par l’Autorité Maritime Compétente de chacune des Parties contractantes.
e) le terme « navire d’une Partie Contractante » désigne tout navire de commerce immatriculé dans le registre maritime de cette Partie et qui bat son pavillon conformément à la réglementation nationale. Il s’entend également de tout navire affrété, immatriculé dans un Etat tiers et affrété en totalité par une ou plusieurs compagnies maritimes légalement constituées sur le territoire de l’une ou de l’autre Partie Contractante.
Néanmoins, le terme « navire » d’une Partie Contractante, ne désigne pas :
- Les navires employés par les forces armées ; - Les navires de recherche et d’études hydrographiques, océanographiques et scientifiques ; - Les navires destinés au cabotage entre les ports de chaque Partie Contractante ainsi que ceux utilisés dans la navigation interne ; - Les dragues et les navires destinés à fournir des services de port, de rade et de plage, y compris le pilotage, le remorquage, l’assistance et le sauvetage maritime ainsi que dans les opérations d’appui aux activités maritimes « off-shore » ; - Les navires de pêche ; - Les navires à propulsion nucléaire ; - Les navires sous normes.