N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 549
6. Les Parties Contractantes conviennent que les dispositions des conventions internationales et règlements maritimes qu'elles ont ratifiés doivent constituer une obligation entre elles.
7. Les dispositions du présent accord n'affectent pas les droits et obligations résultant de toute convention internationale en matière maritime.
8. Les dispositions à l'égard de la taxation ou de l'exemption de la taxation, des revenus et des profits tirés des affaires dans le domaine du transport maritime dans le territoire de l'une des Parties Contractantes, font l'objet d'un accord séparé à conclure entre les deux Parties Contractantes.
Article 7 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
1. Les navires des Parties Contractantes se conforment à la législation nationale en vigueur relative à la protection de l'environnement dans le territoire de l'autre Partie Contractante.
2. Les navires de chaque Partie Contractante prennent des mesures préventives contre la pollution des eaux territoriales de l'autre Partie Contractante.
Article 8 : RECONNAISSANCE DES DOCUMENTS
1. Chacune des Parties Contractantes reconnaît la nationalité des navires telle qu'indiquée par les documents se trouvant à bord de ces navires et délivrés par l'Autorité Maritime Compétente de l'autre Partie Contractante conformément à sa législation nationale.
2. Les autres documents de bord émis ou reconnus par l'une des Parties Contractantes sont également reconnus par l'autre Partie Contractante.
3. Les certificats de jauge émis par l'Autorité Maritime Compétente d'une Partie Contractante ou par un organisme reconnu par celle-ci sont reconnus dans les ports de l'autre Partie Contractante. En cas de litige, l'Autorité Maritime Compétente du pays du port statue conformément aux dispositions de l'article 12 de la Convention Internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
Article 9: DOCUMENTS D'IDENTITE DE MARIN
Chacune des Parties Contractantes reconnaît les documents d'identité des membres d'équipage délivrés par l'Autorité Maritime Compétente de l'autre Partie Contractante.
Lesdits documents d'identité sont :