N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 561
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le
Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'Assistance
Mutuelle entre leurs Administrations Douanières
Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés « les Parties » ;
Considérant que les infractions aux législations douanières sont préjudiciables aux intérêts fiscaux, économiques et commerciaux de leurs pays respectifs ;
Considérant qu'il est important d'assurer l'imposition exacte des droits de douane et autres taxes ;
Reconnaissant la nécessité d'une coopération internationale sur les questions relatives à l'administration et à la mise en application de la législation douanière de leurs pays respectifs ;
Vu les conventions internationales reprenant des interdictions, restrictions et mesures spéciales de contrôle concernant certaines marchandises spécifiques ;
Convaincus que la lutte contre les infractions aux législations douanières peut être rendue plus efficace par la collaboration entre leurs Administrations des Douanes ; et
Vu la Recommandation du Conseil de coopération douanière sur l'Assistance mutuelle administrative du 5 décembre 1953,
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Au sens du présent Accord :
1. L'expression « Administration des Douanes » désigne, aux États-Unis d'Amérique, Customs and Border Protection (l'Administration des douanes et de la protection des frontières) et Immigration and Customs Enforcement
(l'Administration de l'immigration et de l'application des lois douanières), du Department of Homeland Security (Département de la sécurité intérieure) des États-Unis et, au Royaume du Maroc, l'Administration des Douanes et Impôts Indirects du Ministère de l'Economie et des Finances ;