562 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
2. L'expression « législation douanière » désigne l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires appliquées par les Administrations des Douanes en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit ou la circulation des marchandises ou les marchandises sous la garde ou le contrôle des douanes en ce qui concerne les droits de douane, redevances et autres taxes ou les interdictions, les restrictions et autres contrôles similaires ayant trait à la circulation des produits contrôlés à travers les frontières nationales ;
3. Le terme « informations » désigne les données sous quelque forme que ce soit, les documents, archives et rapports ou les copies certifiées conformes de ceux-ci ;
4. Le terme « infraction » désigne toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ;
5. Le terme « personne » désigne toute personne physique ou morale ;
6. Le terme « biens » désigne tous avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, ainsi que les documents ou instruments juridiques établissant le droit de propriété sur ces avoirs ou une participation dans ceux-ci ;
7. L'expression « mesures conservatoires » comprend la « saisie » ou le « blocage », c'est-à-dire le fait : a. d'empêcher provisoirement la conversion, la disposition, la circulation ou la cession de biens ; ou b. d'obtenir la garde ou le contrôle provisoire de biens en se fondant sur une décision rendue par une juridiction ou autorité compétente, ou par d'autres moyens ;
8. Le terme « perte par confiscation » désigne la déchéance du droit de propriété ordonnée par une juridiction ou autorité compétente et comprend la confiscation, le cas échéant ;
9. L'expression « administration requérante » désigne l'Administration des Douanes présentant une demande d'assistance ;
10. L'expression « administration requise » désigne l'Administration des Douanes recevant une demande d'assistance.
ARTICLE 2 PORTEE DE L'ACCORD
1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance par l'intermédiaire de leurs Administrations des Douanes dans la prévention, l'investigation et la répression de toute infraction, conformément aux dispositions du présent Accord.
2. Chaque Administration des Douanes exécute les demandes d'assistance présentées en vertu du présent Accord, selon ses législations et réglementations internes et sous réserve de celles-ci, dans les limites de sa compétence et des ressources disponibles.
3. Le présent Accord est destiné uniquement à l'assistance mutuelle entre les Parties ; les dispositions de celle-ci ne donnent aucun droit à une personne privée d'obtenir, de supprimer ou d'écarter un élément de preuve quelconque, ni d'entraver l'exécution d'une demande d'assistance.