N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 563
4. Le présent Accord est destiné à renforcer et à compléter les pratiques en matière d'assistance mutuelle existant entre les Parties. Nulle disposition de cet Accord ne pourra être interprétée d'une manière qui viendrait restreindre l'application des Accords et pratiques ayant trait à l'assistance mutuelle et à la coopération existant entre les Parties.
ARTICLE 3 PORTEE DE L'ASSISTANCE GENERALE
1. Sur demande, une Administration des Douanes prête son assistance sous forme de communication d'informations aux fins d'assurer la mise en application de la législation douanière et l'imposition exacte, par les Administrations des Douanes, des droits de douane et autres taxes. 2. Sur demande ou de sa propre initiative, une Administration des Douanes peut prêter assistance sous forme de communication d'informations et notamment, mais sans s'y limiter, celles concernant : a. les méthodes et techniques de traitement des passagers et marchandises ; b. l'application réussie des moyens et techniques de répression ; c. les mesures de répression pouvant être utiles à la lutte contre les infractions et, en particulier, les moyens de lutte spéciaux ; et d. les nouvelles méthodes utilisées dans la commission d'infractions. 3. Les Administrations des Douanes coopèrent : a. à la création et au maintien des voies de communication destinées à faciliter un échange d'informations, rapide et sûr ; b. à la facilitation d'une coordination efficace ; c. à la prise en considération et à l'examen de nouveaux matériels ou de nouvelles procédures ; et d. sur toutes autres questions administratives d'ordre général pouvant, de temps en temps, requérir leur action conjointe.
ARTICLE 4 PORTEE DE L'ASSISTANCE SPECIFIQUE
1. Sur demande, les Administrations des Douanes s'informent mutuellement sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire d'une Partie ont été importées en toute légalité sur le territoire de l'autre Partie. En cas de demande, les informations contiendront la procédure douanière suivie pour passer ces marchandises en douane. 2. Sur demande, une Administration de Douanes exerce une surveillance spéciale sur : a. les personnes connues de la Partie requérante pour avoir commis une infraction douanière ou soupçonnées de l'avoir commise, en particulier les personnes entrant et sortant de son territoire ; b. les marchandises en transit ou entreposées identifiées par la Partie requérante comme donnant lieu à des soupçons de trafic illicite en direction de son territoire ou sur celui-ci ; et c. les moyens de transport soupçonnés d'être utilisés dans la commission d'infractions à l'intérieur du territoire de la Partie requérante. 3. Sur demande, les Administrations de Douanes se fournissent mutuellement des informations concernant les activités pouvant résulter en des infractions commises sur le territoire de l'autre Partie. Dans les cas pouvant faire intervenir un préjudice substantiel causé à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique, ou autre intérêt