564 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
fondamental similaire de l'autre Partie, les Administrations des Douanes fournissent alors ces informationsdans la limite du possible sans en avoir été préalablement sollicitées. Nulle disposition du présent Accord n'empêche par ailleurs les Administrations des Douanes de fournir de leur propre initiative des renseignements concernant des activités qui peuvent entraîner des infractions sur le territoire de l'autre Partie.
4. Les Parties peuvent se prêter assistance au moyen de mesures conservatoires et de confiscation, ainsi que lors de procédures faisant intervenir des biens soumis à des mesures conservatoires ou à confiscation.
5. Les Parties peuvent, conformément au présent Accord et à d'autres Accords conclus entre elles ayant trait au partage et à la disposition d'avoirs confisqués :
a. disposer de biens, produits et instruments confisqués par suite de l'assistance prêtée en vertu du présent Accord conformément au droit interne de la Partie ayant le contrôle desdits biens, produits et instruments ; et
b. dans la mesure autorisée par leurs droits internes respectifs et sans considération de la condition de réciprocité, céder les biens, produits ou instruments ainsi confisqués, ou le produit de leur vente, à l'autre Partie selon les modalités convenues.
ARTICLE 5 INFORMATIONS ET DOCUMENTS
1. Sur demande, les Administrations des Douanes fournissent les informations afférentes au transport et à l'expédition de marchandises, en indiquant la valeur, la destination et le sort de celles-ci.
2. L'Administration des Douanes requérante ne peut demander la communication d'originaux de dossiers, documents et autres données que dans les cas où des copies seraient insuffisantes. Sur demande, l'Administration requise fournit des copies dûment certifiées conformes de ces dossiers, documents et autres données.
3. A moins que l'Administration requérante ne demande expressément la communication d'originaux ou de copies, l'Administration requise pourra transmettre des informations informatisées sous quelque forme que ce soit. L'Administration requise fournit également en même temps toutes informations pertinentes à l'interprétation ou à l'utilisation de ces informations informatisées.
4. Avec l'accord de l'Administration requise, les fonctionnaires désignés par l'Administration requérante peuvent examiner, dans les bureaux de l'Administration requise, les informations pertinentes relatives à une infraction ainsi qu'en faire des copies ou en extraire des informations.
5. Les originaux de dossiers, documents et autres données transmis sont retournés dès que possible ; tous les droits de la Partie requise ou de tiers les concernant restent non affectés.
ARTICLE 6 TEMOINS
1. L'Administration requise peut autoriser ses fonctionnaires à comparaître en qualité de témoins dans des procédures judiciaires ou administratives se déroulant sur le territoire de l'autre Partie, ainsi qu'à produire des dossiers, documents ou autres données, ou des copies certifiées conformes de ceux-ci.