N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 565
2. Dans le cas où un fonctionnaire des Douanes requis de comparaître en qualité de témoin se trouve fondé à bénéficier de l'immunité diplomatique ou consulaire, la Partie requise peut consentir à renoncer au bénéfice de cette immunité dans les conditions qu'elle juge appropriées.
ARTICLE 7 COMMUNICATION DES DEMANDES
1. Les demandes faites en vertu du présent Accord sont présentées par écrit (e-mail inclus), directement entre les fonctionnaires désignés par les Administrations des Douanes respectives ; elles sont accompagnées de toutes informations jugées utiles à leur exécution. Dans les situations urgentes, des demandes verbales peuvent également être présentées et acceptées, mais doivent être sans délai confirmées par écrit (e-mail inclus) le plus tôt possible, au plus tard dans les 10 jours suivant la date de la présentation de la demande verbale. 2. Ces demandes comprennent les renseignements suivants : a. La désignation de l'autorité auteur de la demande ; b. La nature de la question ou de la procédure en cause ; c. Un bref énoncé des faits et des infractions concernées ; d. Le motif de la demande ; et e. Les noms et adresses, s'ils sont connus, des parties concernées par l'affaire ou la procédure en question.
ARTICLE 8 EXECUTION DES DEMANDES
1. L'Administration requise prend toutes les mesures raisonnables pour exécuter une demande et s'efforce d'obtenir toute mesure officielle nécessaire à cette fin. 2. Si l'Administration requise n'est pas l'organisme approprié pour exécuter une demande, elle la transmet sans délai à l'organisme compétent et en informera l'Administration requérante. 3. L'Administration requise procède, dans toute la mesure du possible, à toutes les inspections, vérifications, enquêtes factuelles, ou autres mesures d'enquête, y compris l'interrogatoire d'experts , de témoins et autres personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction, nécessaires à exécuter une demande.
4. Sur demande, la Partie requise autorise, dans toute la mesure du possible, les responsables de la Partie requérante à être présents sur le territoire de la Partie requise pour aider à l'exécution d'une demande.
5. Sur demande, l'Administration requérante peut être informé de l'heure et du lieu de l'action à prendre en exécution d'une demande. 6. l'Administration requise se conforme à une demande relative au suivi d'une procédure dans la mesure où une telle procédure n'est pas interdite par la loi nationale de la partie requise.
ARTICLE 9 LIMITES A L'UTILISATION
1. L'information obtenue en vertu du présent Accord est accordée le même niveau de confidentialité par la Partie bénéficiaire que celui qu'elle accorde à des informations similaires en sa possession.