566 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
2. Les informations obtenues en vertu du présent Accord ne peuvent être utilisées ou communiquées qu'aux fins y spécifiées, notamment pour l'utilisation qui en sera faite par la Partie bénéficiaire dans toutes procédures. Ces informations peuvent être utilisées ou communiquées à d'autres fins ou par d'autres autorités de la Partie bénéficiaire avec le consentement exprès et écrit de l'Administration des Douanes les ayant fournies, concernant cette utilisation ou communication.
3. Les informations reçues par l'une ou l'autre Partie sont, à la demande de la Partie les ayant fournies, traitées en tant qu'informations confidentielles. Les motifs d'une telle requête sont indiqués.
4. Le présent Article ne vient pas empêcher l'utilisation ou la communication d'informations dans la mesure où il existe une obligation de le faire dans la loi pénale nationale de la Partie bénéficiaire, dans le cadre de poursuites pénales. Celle-ci informe alors préalablement de cette communication envisagée la Partie qui fournit les informations.
5. Les informations rendues publiques sur le territoire de la Partie bénéficiaire conformément aux paragraphes 2 et 4 du présent Article peuvent être utilisées à toutes fins utiles.
ARTICLE 10 EXEMPTIONS
1. Dans le cas où la Partie requise estime que l'octroi de l'assistance porterait atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à la politique publique ou à tout autre intérêt national fondamental, ou encore serait contraire à ses législations et réglementations internes, y compris les exigences légales relatives à la non-conformité avec les garanties concernant les restrictions apportées à l'utilisation ou au caractère confidentiel, elle peut alors refuser ou décliner de prêter cette assistance, ou la subordonner à la satisfaction de certaines conditions ou exigences.
2. Si l'Administration requérante ne pourrait pas donner suite à une demande similaire faite par l'Administration requise, elle le signale dans sa demande. La satisfaction d'une telle demande est, alors, laissée à la discrétion de l'Administration requise.
3. L'Administration requise peut reporter l'assistance au motif que celle-ci interférerait avec une enquête, des poursuites ou une procédure en cours.
Dans ce cas, l'Administration requise consulte l'Administration requérante aux fins de déterminer si cette assistance peut être accordée sous réserve des modalités ou conditions que l'Administration requise pourrait imposer.
4. Dans le cas où il ne peut être donné suite à une demande d'assistance, l'Administration requérante en est alors informée sans délai avec indication des motifs du report ou de refus d'assistance. Pour satisfaire une telle assistance à l'avenir, l'Administration requise communiquera également des recommandations à l'Administration requérante.
ARTICLE 11 FRAIS
1. La Partie requise prend normalement à sa charge tous les frais relatifs à l'exécution de la demande, à l'exception des frais afférents aux experts et témoins, ainsi que les frais de traduction, d'interprétation et de transcription.
2. Si, au cours de l'exécution d'une demande, il apparaît que celle-ci va entraîner des frais de nature extraordinaire, les Administrations des Douanes se consultent alors aux fins de déterminer les modalités et conditions dans lesquelles cette exécution peut se poursuivre.