N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 567
ARTICLE 12 MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD 1. Les Administration des Douanes des Parties: a. Communiquent directement entre elles en vue de régler toutes questions relevant du présent Accord ; b. Adoptent, après consultation, toutes directives administrative nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord ; et c. S'efforcent, par accord mutuel, de résoudre les problèmes ou questions touchant à l'interprétation ou à l'application dudit Accord. 2. Les différents pour lesquels aucune solution ne peut être trouvée seront réglés par les voies diplomatiques. 3. Les Administrations des Douanes des Parties s'engagent à se rencontrer périodiquement si nécessaire à la requête de l'une ou l'autre Partie aux fins d'examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
ARTICLE 13 APPLICATION Le présent Accord est applicable aux territoires douaniers des Parties tels qu'ils sont définis dans leurs dispositions légales et administratives internes.
ARTICLE 14 ENTREE EN VIGUEUR ET DENONCIATION 1. Le présent Accord s'applique provisoirement dès la signature. 2. Chaque Partie notifie à l'autre, par écrit et par les voies diplomatiques, l'accomplissement des procédures requises par sa constitution ou ses procédures nationales régissant l'entrée en vigueur définitive du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la notification. 3. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment, par notification présentée par les voies diplomatiques. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cette notification de dénonciation à l'autre Partie. Les procédures en cours lors de la dénonciation sont néanmoins achevées conformément aux dispositions du présent Accord. 4. Le présent Accord peut être amendé à tout moment par accord mutuel établi par écrit. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. FAIT en trois exemplaires à Washington, le 21 novembre 2013, en langues anglaise, française et arabe, les trois textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE Rand BEERS Secrétaire à la Sécurité Intérieure par Intérim
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC Mohamed BOUSSAID Ministre de l'Economie et des Finances
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6457 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016).