N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 589
2. Les Parties Contractantes encourageront les armements nationaux à prendre les mesures nécessaires pour assurer des services de transport performants dans l’intérêt mutuel des armateurs et des chargeurs des deux pays et, à conclure des partenariats pour garantir une participation effective de leurs flottes au trafic maritime entre les deux pays.
Article 5 : Application des lois et règlements
1. les lois et règlements de chaque Partie Contractante, relatifs à la navigation maritime, au trafic maritime, à la sécurité et sûreté maritimes, aux polices des frontières, aux douanes, aux devises, à la santé et à la réglementation vétérinaire et phytosanitaire s’appliquent aux navires de l’autre Partie Contractante dans les limites des espaces maritimes sous sa juridiction.
2. les passagers, les équipages, les armateurs et chargeurs sont tenus de se conformer, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante, l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises.
3. les Parties Contractantes s’accordent que les dispositions de toutes les conventions internationales maritimes qu’elles ont ratifiées ainsi que les lois internationales appropriées, doivent constituer une obligation entre elles.
4. les dispositions de cet accord ne devraient pas porter préjudice aux droits et obligations acquis des Parties Contractantes vis-à-vis des autres conventions internationales auxquelles elles font parties.
5. les dispositions à l’égard de la taxation ou de l’exemption de la taxation, des revenus et des profits tirés des affaires dans le domaine du transport maritime dans le territoire de l’une des Parties Contractantes, font l’objet d’un accord séparé à conclure entre les deux Parties Contractantes.
Article 6 : Activités réservées à l’armement national
Les dispositions du présent accord ne couvrent pas le trafic de cabotage réservé au seul pavillon national ainsi que les services de pilotage, de remorquage et d’assistance réservés aux entreprises des Parties Contractantes.
Il n’est pas considéré comme cabotage le fait pour les navires d’une Partie Contractante d’opérer d’un port de l’autre Partie Contractante à un autre pour décharger des marchandises provenant de l’étranger ou pour charger des marchandises à destination de l’étranger.
Article 7 : Traitement des navires dans les ports
1. chacune des Parties Contractantes assure, dans ses ports, aux navires, marchandises, passagers ainsi qu’aux membres d’équipage de l’autre Partie Contractante, les mêmes facilités qu’à ses propres navires, marchandises, passagers et membres d’équipage et doit soumettre les navires de l’autre partie contractante aux mêmes redevances portuaires appliquées à ses propres navires dans les circonstances similaires.