590 BULLETIN OFFICIEL N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
2. les Parties Contractantes doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter au mieux le transit des marchandises en provenance ou à destination des pays voisins.
3. le paiement par un navire d’une Partie Contractante des charges et droits portuaires dans un port de l’autre Partie Contractante est effectué en une devise librement convertible, conformément à la réglementation du contrôle de change en vigueur.
4. les recettes et revenus perçus sur le territoire d’une Partie Contractante par les compagnies de navigation enregistrées sur le territoire de l’autre Partie Contractante peuvent être utilisés pour le paiement de tous charges et droits sur le territoire de la première Partie Contractante ou transférés, conformément à la réglementation en vigueur régissant les transactions monétaires et le contrôle de change.
5. la réglementation douanière en vigueur sur le territoire de l’une ou de l’autre Partie Contractante est applicable à tous les chargements et pièces de rechange embarqués par les navires de l’une des Parties Contractantes dans les ports de l’autre Partie Contractante.
6. chacune des Parties Contractantes assiste, dans la mesure du possible et dans les limites des lois et règlements applicables, les navires de l’autre Partie Contractante dans ses ports et facilite l’exécution des formalités qui y sont appliquées en vue de réduire leur temps d’escale.
Article 8 : Obligations particulières incombant aux navires en Escale
Les navires des Parties Contractantes éviteront tout acte pouvant porter atteinte à la paix, à l’ordre ou à la sécurité de l’Etat ainsi que toute activité n’étant pas en rapport direct avec leur mission et leur escale.
Article 9 : Documents de bord et nationalité des navires
1. Chacune des Parties Contractantes reconnaît la nationalité des navires telle qu’établie par les documents se trouvant à bord de ces navires et délivrés par l’Autorité Maritime Compétente de l’autre Partie Contractante conformément à ses lois et règlements.
2. les autres documents de bord émis ou reconnus par l’une des Parties Contractantes sont également reconnus par l’autre partie.
3. les certificats de jauge émis par l’Autorité Maritime Compétente d’une Partie Contractante ou par un organisme reconnu par celle-ci sont reconnus dans les ports de l’autre Partie Contractante. En cas de litige, l’Autorité Maritime Compétente du pays du port statue conformément aux dispositions de l’article 12 de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.