N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 865
Elles sont notifiées ou déposées à l'adresse indiquée dans le marché.
2- Les écrits prévus ci-dessus entre les deux parties sont soit déposés contre récépissé, soit adressés par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans le délai imparti, s'il en est prévu un. La date du récépissé ou de l'accusé de réception fait foi pour la détermination du calcul du délai.
Ces écrits peuvent également être expédiés, à titre complémentaire, par fax confirmé, ou par courrier électronique.
3- Les écrits échangés entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur doivent être consignés à leur envoi ou à leur réception sur le registre du marché.
Article 10
Documents à fournir par l'entrepreneur en cas d'audits et de contrôles
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 165 du décret n° 2-12-349 précité, le marché et ses avenants sont soumis à des contrôles ou audits, l'entrepreneur doit mettre à la disposition des personnes chargées desdits contrôles ou audits tout document ou renseignement nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Les documents ou renseignements dont il s'agit doivent se rapporter exclusivement au marché et ses avenants objet du contrôle ou audit.
Article 11
Ordres de service
1- L'ordre de service est un document émis par le maître d'ouvrage qui a pour objet de notifier à l'entrepreneur des décisions ou des informations concernant le marché.
2- Les ordres de service sont écrits et signés par le maître d'ouvrage. Ils sont datés, numérotés et enregistrés dans le registre du marché.
3- Les ordres de service sont établis en deux exemplaires et notifiés par courrier porté contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur. Celui-ci renvoie dans les trois (3) jours suivants, au maître d'ouvrage l'un des deux exemplaires après l'avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il l'a reçu ; à défaut, l'ordre de service est réputé être reçu à la date de sa notification.
4- L'entrepreneur doit se conformer aux prescriptions des ordres de service qui lui sont notifiés.
5- Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de service dépassent les obligations découlant de son marché ou soulèvent de sa part des réserves, il doit retourner au maître d'ouvrage un exemplaire de l'ordre de service signé sur lequel il indique la date et la mention manuscrite « signé avec réserve ». Il doit, ensuite, expliciter ses réserves ou ses observations par écrit au maître d'ouvrage, sous peine de forclusion, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de notification de cet ordre de service.
L'entrepreneur suspend, sous sa responsabilité, l'exécution des prescriptions de l'ordre de service à moins que le maître d'ouvrage lui ordonne de les exécuter par un autre ordre de service qu'il doit lui adresser dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de réception des explications sur les dites réserves ou observations de l'entrepreneur.
Toutefois, l'entrepreneur doit refuser d'exécuter le deuxième ordre de service, en retournant au maître d'ouvrage un exemplaire dudit ordre portant la mention « signé avec les mêmes réserves » si son exécution :
– présente un danger évident d'effondrement de l'ouvrage ou constitue une menace pour la sécurité. L'entrepreneur doit présenter à cet effet les justifications nécessaires, fournies par un expert, organe de contrôle technique ou tout autre organisme compétent en la matière ;
– n'a aucun lien avec l'objet du marché, modifie ledit objet ou change le lieu d'exécution du marché tel que prévu par le cahier des prescriptions spéciales ;
– entraîne une augmentation dans la masse des travaux ou des travaux supplémentaires au-delà des taux prévus par les articles 55 et 57 du présent cahier.
Si le désaccord entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur au sujet de l'ordre de service en question persiste, il est fait application des dispositions de l'article 81 du présent cahier.
6- En cas de difficultés de notification de l'ordre de service ou si l'entrepreneur refuse de le recevoir, le maître d'ouvrage peut recourir aux services d'un huissier de justice pour lui notifier ledit ordre de service.
7- En cas de difficulté de notification de l'ordre de service par l'huissier de justice à l'entrepreneur ou si ce dernier refuse de le recevoir, le maître d'ouvrage dresse un procès-verbal de carence qui tient lieu de notification de l'ordre de service
8- En cas de groupement d'entreprises, les notifications des ordres de service sont faites au mandataire qui a, seul, qualité pour présenter des réserves au nom du groupement.
Article 12
Avenants
1- L'avenant est un contrat additif au marché initial constatant un accord de volonté des parties et ayant pour objet de modifier ou de compléter une ou plusieurs stipulations dudit marché, sans toutefois en modifier l'objet ni son lieu d'exécution et dans le respect des stipulations du présent cahier.
2- le maître d'ouvrage et l'entrepreneur peuvent conclure des avenants dans les cas suivants :
a) pour constater des modifications dans la personne du maître d'ouvrage, la raison sociale ou la dénomination de l'entrepreneur et la domiciliation bancaire de l'entrepreneur ;
b) pour redresser des erreurs manifestes relevées dans les documents du marché en cours d'exécution ;
c) en cas de cession du marché dans les conditions prévues par l'article 27 du présent cahier ;
d) en cas de modifications des dimensions et dispositions des ouvrages prévues au dernier alinéa de l'article 43 du présent cahier ;
e) en cas de force majeure pour prévoir un délai supplémentaire d'exécution dans les conditions prévues par l'article 47 du présent cahier ;
f) en cas d'ajournement partiel de l'exécution prévu au § 10 de l'article 48 du présent cahier ;