866 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
g) pour continuer l'exécution du marché par les héritiers ou les ayants droit en cas de décès de l'entrepreneur lorsque le marché est confié à une ou à plusieurs personnes physiques tel que prévu à l'article 50 du présent cahier.
h) pour l'exécution des ouvrages ou travaux supplémentaires tel que prévu à l'article 55 du présent cahier ;
i) en cas de changement de la provenance des matériaux tel que prévu à l'article 56 du présent cahier ;
j) pour tenir compte des délais correspondant à l'augmentation dans la masse des travaux tel que prévu à l'article 57 du présent cahier ;
k) en cas de diminution dans la masse des travaux de plus de vingt-cinq pour cent (25 %) dans les conditions prévues par l'article 58 du présent cahier;
l) pour réviser les conditions des marchés-cadre ou des marchés reconductibles, conformément aux articles 6 et 7 du décret n° 2-12-349 précité ;
m) pour la désignation d'un nouveau mandataire du groupement en cas de défaillance du mandataire initial conformément à l'article 80 du présent cahier;
n) pour constater des modifications affectant le comptable assignataire ou les conditions de règlement du marché en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics promulguée par le dahir n° 1-15-05 du 29 rabii I 1436 (19 février 2015).
3– Les avenants ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente.
4– Le maître d'ouvrage notifie copies des avenants à l'entrepreneur par ordre de service.
Article 13
Pièces à délivrer à l'entrepreneur – Nantissement
1– Le maître d'ouvrage remet gratuitement à l'entrepreneur par ordre de service, contre décharge, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l'acte d'engagement, du cahier des prescriptions spéciales et des pièces mentionnées comme pièces constitutives du marché, et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de notification de l'approbation du marché.
2– Le maître d'ouvrage mentionne, dans le cahier des prescriptions spéciales, les documents qui peuvent, en outre être, mis à la disposition de l'entrepreneur, à sa demande. Ces documents sont remis à l'entrepreneur par ordre de service et contre décharge.
3– L'entrepreneur est tenu de faire connaître au maître d'ouvrage ses observations éventuelles sur les documents qui ont été mis à sa disposition et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de remise de ces documents.
Toutefois, le cahier des prescriptions spéciales peut, en raison du volume et de la complexité desdits documents, prévoir à cet effet un autre délai qui ne peut dépasser trente (30) jours.
Passé ce délai, l'entrepreneur est réputé avoir vérifié la conformité desdits documents par rapport à ceux qui ont servi de base à la passation du marché et qui sont conservés par le maître d'ouvrage pour servir à la réception des travaux.
Le maître d'ouvrage précise, éventuellement, dans le cahier des prescriptions spéciales la période et les conditions de restitution de ces documents au maître d'ouvrage.
4 – Lorsque l'entrepreneur établit, en présentant les justifications nécessaires dans le délai prévu au paragraphe 3 du présent article, que les stipulations techniques des documents qui lui sont notifiés, notamment les plans « bon pour exécution », peuvent mettre les ouvrages ou les personnes en danger ou sont en contradiction avec les spécifications du marché, il doit surseoir à leur exécution et en informer le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article 11 du présent cahier.
Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de sept (7) jours pour :
– soit, établir le bien-fondé de la réaction de l'entrepreneur et il est alors procédé aux corrections nécessaires ; le délai est alors régularisé en conséquence ;
– soit, confirmer par un deuxième ordre de service la régularité des stipulations techniques prévues par lesdits documents ou celles des plans notifiés « bon pour exécution », dans ce cas l'entrepreneur devra s'y conformer et le délai d'interruption des travaux n'est pas pris en considération.
Dans le cas où l'entrepreneur maintient sa position, il est fait application des dispositions de l'article 81 du présent cahier.
5 – En application de l'article 4 de la loi précitée n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics, le maître d'ouvrage délivre à l'entrepreneur, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention « exemplaire unique » destiné à former titre et, lorsque les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent que les travaux objet du marché soient tenus secrets, l'exemplaire unique destiné à former titre est constitué par un extrait officiel dudit marché revêtu de la mention prévue à l'alinéa précédent.
Chapitre II
Garanties du marché
Article 14
Garanties pécuniaires
Conformément à l'article premier du dahir n° 1-56-211 du 8 joumada I 1376 (11 décembre 1956) relatif aux garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics, les garanties pécuniaires à produire au titre du marché sont les cautionnements provisoire et définitif ainsi que la retenue de garantie. Le cahier des prescriptions spéciales détermine l'importance des garanties pécuniaires à produire à cet effet. Il peut, le cas échéant, dispenser l'entrepreneur de la constitution desdites garanties pécuniaires en totalité ou en partie.
Article 15
Cautionnement définitif
1–Sauf stipulations contraires du cahier des prescriptions spéciales, le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché arrondi au dirham supérieur.