N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 867
2– Lorsque le marché est alloti, le maître d'ouvrage fixe un cautionnement définitif correspondant à chaque lot.
3–En cas de groupement, le cautionnement définitif doit être constitué dans les conditions prévues au paragraphe C de l'article 157 du décret n° 2-12-349 précité.
4–Le cautionnement définitif doit être constitué dans les vingts (20) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché. Il reste affecté à la garantie des engagements contractuels de l'entrepreneur jusqu'à la réception définitive des travaux.
Article 16
Retenue de garantie
A défaut de stipulations différentes du cahier des prescriptions spéciales, une retenue de garantie est prélevée sur les acomptes délivrés à l'entrepreneur et ce dans les conditions prévues par l'article 64 du présent cahier.
Article 17
Cautions personnelles et solidaires
1–Les cautionnements et la retenue de garantie peuvent être remplacés par des cautions personnelles et solidaires s'engageant avec l'entrepreneur à verser selon le cas, à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés, jusqu'à concurrence des garanties stipulées au cahier des prescriptions spéciales, les sommes dont il viendrait à être reconnu débiteur à l'occasion du marché conclu.
2 – Les cautions personnelles et solidaires doivent être choisies parmi les établissements agréés à cet effet conformément à la législation en vigueur.
3 – Dans le cas où l'agrément donné auxdits établissements habilités à se porter caution viendrait à être retiré, l'entrepreneur, sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité, est tenu, dans les vingts (20) jours qui suivent la notification qui lui est faite du retrait de l'agrément et de la mise en demeure qui l'accompagne, soit de réaliser le cautionnement définitif, soit de constituer une autre caution choisie parmi les autres établissements agréés.
Faute par lui de ce faire, il est fait d'office, sur les décomptes des sommes dues à l'entrepreneur, une retenue égale au montant du cautionnement définitif, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance.
Article 18
Droits du maître d'ouvrage sur les cautionnements
1– Le cautionnement provisoire reste acquis selon le cas, à l'Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics concernés, dans les cas suivants :
– si le concurrent retire son offre pendant le délai de validité des offres prévu par le décret n° 2-12-349 précité ;
– si l'attributaire refuse de signer le marché ;
– si le titulaire refuse de recevoir l'approbation du marché qui lui est notifiée dans le délai fixé par l'article 153 du décret n° 2-12-349 précité ;
– si l'entrepreneur ne constitue pas le cautionnement définitif dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article 15 du présent cahier.
2– Le cautionnement définitif peut être saisi éventuellement dans les cas prévus par le présent cahier.
3–Lorsque le cahier des prescriptions spéciales ne prévoit pas un cautionnement provisoire, alors que le cautionnement définitif est exigé, et que l'entrepreneur ne réalise pas ce cautionnement dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article 15 du présent cahier, il est appliqué à l'entrepreneur une pénalité d'un pour cent (1%) du montant initial du marché.
4– Toute saisie du cautionnement fait l'objet d'une décision prise dans les conditions prévues par l'article 11 du dahir n° 1-56-211 du 8 joumada I 1376 (11 décembre 1956) précité. Le maître d'ouvrage notifie à l'entrepreneur, par ordre de service, copie de cette décision. Il la consigne dans le registre du marché.
Article 19
Restitution des garanties pécuniaires ou libération des cautions
1– Le cautionnement provisoire est restitué à l'entrepreneur ou la caution qui en tient lieu est libérée après que ce dernier ait réalisé le cautionnement définitif. Le maître d'ouvrage procède à l'inscription de la restitution du cautionnement provisoire ou de la libération de ladite caution dans le registre du marché.
2– Le cautionnement définitif est restitué, sauf les cas d'application de l'article 79 du présent cahier, et le paiement de la retenue de garantie est effectué, ou bien les cautions qui les remplacent sont libérées à la suite d'une mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage, dès la signature du procès-verbal de la réception définitive des travaux.
3– Si le cahier des prescriptions spéciales prévoit des délais partiels donnant lieu à des réceptions définitives partielles, le cautionnement définitif et la retenue de garantie sont restitués à l'entrepreneur au prorata des travaux réceptionnés par le maître d'ouvrage.
Chapitre III
Obligations générales de l'entrepreneur
Article 20
Domicile de l'entrepreneur
1– L'entrepreneur est tenu d'élire domicile au Maroc qu'il doit indiquer dans l'acte d'engagement ou le faire connaître au maître d'ouvrage dans le délai de quinze (15) jours à partir de la notification, qui lui est faite, de l'approbation de son marché en application des dispositions de l'article 153 du décret n° 2-12-349 précité.
Faute par lui d'avoir satisfait à cette obligation, toutes les notifications qui se rapportent au marché sont valables lorsqu'elles ont été faites au siège de l'entreprise dont l'adresse est indiquée dans le cahier des prescriptions spéciales.
2– En cas de changement de domicile, l'entrepreneur est tenu d'en aviser le maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date d'intervention de ce changement.