870 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
de l'autorité compétente. Sur la base de cette autorisation, un avenant doit être conclu.
Les cessionnaires doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 24 du décret n° 2-12-349 précité.
Article 28 Organisation de police des chantiers
1 – L'entrepreneur doit reconnaître les emplacements réservés aux chantiers ainsi que les moyens d'accès et s'informer de tous les règlements auxquels il doit se conformer pour l'exécution des travaux.
2 – L'entrepreneur est tenu de respecter tous les règlements et consignes des autorités concernées du lieu où sont effectués les travaux et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
3 – L'entrepreneur se conforme aux ordres qui sont donnés par le maître d'ouvrage pour la police des chantiers.
4 – Il assure, à ses frais, l'exécution des mesures de police ou autres qui sont ou seront prescrites par les autorités concernées.
5 – L'entrepreneur est responsable de tout dommage résultant, pour les propriétés publiques ou particulières, du mode d'organisation et de fonctionnement de ses chantiers. Dans le cas d'accident, comme dans celui de dommages, la surveillance des agents du maître d'ouvrage ne décharge en rien l'entrepreneur de cette responsabilité. Il n'aura pas de recours contre le maître d'ouvrage ou ses agents.
6 – Si l'entrepreneur a été informé, soit par une stipulation du cahier des prescriptions spéciales, soit par l'avis d'appel à la concurrence que les travaux intéressent la défense, il doit se conformer, en plus des prescriptions des paragraphes 1 à 5 du présent article, des clauses suivantes :
a – Lorsqu'il l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage peut exiger le renvoi du chantier d'ouvriers ou de préposés de l'entrepreneur, sans que selon le cas, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics concernés puissent être rendus responsables des conséquences de ces renvois ;
b – Lorsque l'entrepreneur et ses sous-traitants ont découvert un acte de malveillance caractérisé, ils sont tenus d'aviser immédiatement le maître d'ouvrage sous peine de poursuites éventuelles, sans préjudice, soit d'une mise en régie sans mise en demeure préalable, soit de la résiliation du marché, avec le cas échéant, la passation, suivant la procédure que jugera utile le maître d'ouvrage, d'un nouveau marché à leurs frais et risques. Dans tous les cas, l'application de ces sanctions est décidée par l'autorité compétente.
c – Si, à la suite d'un acte de malveillance caractérisé, le maître d'ouvrage estime que des mesures de sécurité doivent être prises visant notamment le personnel, l'entrepreneur et ses sous-traitants s'engagent à les appliquer sans délai. Ils ne peuvent s'en prévaloir pour réclamer une indemnité.
d – L'entrepreneur doit aviser ses sous-traitants, sous sa propre responsabilité, des obligations qui résultent des stipulations des alinéas qui précèdent.
Article 29 Protection du secret
1 – Lorsque le marché présente en tout ou partie un caractère secret, ou lorsque les travaux doivent être exécutés en des lieux où des précautions particulières sont prises en permanence en vue de la protection du secret ou de la protection des points sensibles, le maître d'ouvrage invite l'entrepreneur à prendre connaissance, dans ses bureaux, des instructions relatives à la protection du secret.
En tout état de cause, l'entrepreneur ainsi avisé est réputé avoir pris connaissance de ces instructions.
2 – Le maître d'ouvrage notifie à l'entrepreneur les éléments du marché considérés comme secrets et les mesures de précaution particulières à adopter.
3 – L'entrepreneur et ses sous-traitants doivent prendre toutes dispositions pour assurer la conservation et la protection des documents secrets qui leur sont confiés et aviser sans délai le maître d'ouvrage de toute disparition et de tout incident. Ils doivent maintenir secrets tous renseignements dont ils peuvent avoir connaissance à l'occasion du marché.
4 – L'entrepreneur est soumis à toutes les obligations relatives au contrôle du personnel et à la protection du secret et du point sensible ou résultant des mesures de précaution prescrites. Il est tenu de faire respecter par ses sous-traitants ces instructions et prescriptions. Il ne peut s'en prévaloir pour réclamer une indemnité à un titre quelconque.
5 – Au cas où l'entrepreneur et ses sous-traitants viendraient à méconnaître les obligations prévues par les quatre alinéas qui précèdent, il est fait application des mesures coercitives prévues par l'article 79 du présent cahier.
Article 30 Protection de l'environnement
L'entrepreneur prend les mesures permettant de maîtriser les éléments susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment les déchets produits en cours d'exécution des travaux, les émissions de poussières, les fumées, les émanations de produits polluants, le bruit, les impacts sur la faune et sur la flore, la pollution des eaux superficielles et souterraines, et de garantir la sécurité et la santé des personnes ainsi que la préservation du voisinage.
Sur demande expresse du maître d'ouvrage, l'entrepreneur doit être en mesure, en cours d'exécution des travaux, d'apporter la preuve que les prestations effectuées dans le cadre du marché satisfont aux exigences environnementales fixées dans le cahier des prescriptions spéciales le cas échéant.
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures environnementales spécifiques s'appliquent, notamment dans les lieux qualifiés de site sensible ou zone protégée d'un point de vue environnemental, en application des dispositions législatives et réglementaires, l'entrepreneur doit se soumettre à ces exigences particulières.
Article 31 Gestion des déchets du chantier
L'élimination des déchets générés par les travaux objet du marché est de la responsabilité de l'entrepreneur pendant l'exécution des travaux.