876 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
Article 50 Décès de l'entrepreneur
1– Lorsque le marché est confié à une personne physique, il est résilié de plein droit et sans indemnité si celle-ci vient à décéder.
Toutefois, le maître d'ouvrage examine la proposition des héritiers ou des ayants droit si ceux-ci lui ont fait part de leur intention de continuer le marché.
La décision de l'autorité compétente est notifiée aux intéressés dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette proposition.
2– Lorsque le marché est confié à plusieurs personnes physiques et que l'une ou plusieurs d'entre elles viennent à décéder, il est dressé un état contradictoire de l'avancement des travaux et l'autorité compétente décide s'il y a lieu de résilier sans indemnité ou de continuer le marché suivant l'engagement des survivants et éventuellement des héritiers ou des ayants droit.
3– Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les personnes qui s'offrent à continuer l'exécution du marché en informent le maître d'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours qui suivent le jour du décès.
Lorsqu'il s'agit de plusieurs personnes qui s'offrent à continuer d'exécuter le marché, l'engagement qu'elles souscrivent dans le cadre d'un groupement, tel qu'il est défini aux articles 4 et 157 du décret précité n° 2-12-349, doit être signé par chacun des membres du groupement.
La continuation du marché qui doit être précédée par la conclusion d'un avenant est soumise notamment à l'obligation de la constitution du cautionnement ou de l'engagement de la caution personnelle et solidaire prévus respectivement par les articles 15 et 17 du présent cahier.
4– Si la résiliation est prononcée en application des paragraphes 1 et 2 du présent article, elle prend effet à compter de la date du décès de l'entrepreneur.
Article 51 Incapacité civile ou d'exercice et incapacité physique ou mentale de l'entrepreneur
1– Si l'entrepreneur est frappé d'une incapacité civile ou d'une interdiction d'exercer la profession, il doit arrêter l'exécution des travaux et en informer immédiatement le maître d'ouvrage. Dans ce cas, la résiliation du marché est prononcée de plein droit par l'autorité compétente et n'ouvre droit à aucune indemnité.
La résiliation prend effet à compter de la date de l'incapacité civile ou de l'interdiction d'exercer la profession.
2– En cas d'incapacité physique ou mentale manifeste et durable de l'entrepreneur, l'empêchant d'assumer ses engagements contractuels, l'autorité compétente peut résilier le marché sans que l'entrepreneur puisse prétendre à indemnité.
La résiliation prend effet à compter de la date de la déclaration de ladite incapacité.
Article 52 Liquidation ou redressement judiciaire
1– En cas de liquidation judiciaire des biens de l'entrepreneur, le marché est résilié de plein droit sans indemnité, sauf si l'autorité compétente accepte, dans l'éventualité où le syndic aurait été autorisé par l'autorité judiciaire compétente à continuer l'exploitation de l'entreprise, les offres qui peuvent être faites par ledit syndic dans les conditions prévues par le code de commerce pour la continuation du marché sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant.
2– En cas de redressement judiciaire, le marché est également résilié de plein droit sans indemnité, si l'entrepreneur n'est pas autorisé par l'autorité judiciaire compétente à continuer l'exploitation de son entreprise.
3– En tout état de cause, les mesures conservatoires et de sécurité dont l'urgence apparaît, en attendant une décision définitive du tribunal, sont prises d'office par le maître d'ouvrage et mises à la charge de l'entrepreneur.
4– La résiliation prend effet à compter de la date de la liquidation ou du redressement judiciaire.
Chapitre VI Prix et règlement des comptes
Article 53 Prix du marché
1– Les prix du marché comprennent toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux y compris tous les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et assurent à l'entrepreneur une marge pour bénéfice et risques.
2– Ces prix comprennent également les dépenses et marges relatives :
– à la construction et à l'entretien des moyens d'accès et des chemins de service nécessaires pour les parties communes du chantier ;
– à l'établissement, au fonctionnement et à l'entretien des clôtures, des dispositifs de sécurité et installations d'hygiène intéressant les parties communes du chantier ;
– au gardiennage, à l'éclairage et au nettoyage des parties communes du chantier ainsi qu'à leur signalisation extérieure ;
– à l'installation et à l'entretien du bureau mis à la disposition du maître d'ouvrage si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit.
3– Dans le cas de marché passé avec un groupement, les prix afférents sont réputés comprendre outre les prix prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les dépenses et marges de chaque membre du groupement y compris éventuellement les charges qu'il peut être appelé à rembourser au mandataire ainsi que les dépenses relatives :
– aux mesures propres à pallier d'éventuelles défaillances des autres membres du groupement et les conséquences de ces défaillances ;
– et à toute autre sujétion induite par le fait du groupement.