1118 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
ARTICLE 5
Les parties contractantes encourageront les armateurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'organisation des services de Transport Maritime en vue de permettre la meilleure exploitation de ces trafics dans l'intérêt mutuel des armateurs et des chargeurs des deux pays.
Conformément aux dispositions du présent Accord, les armements nationaux des Parties Contractantes peuvent créer des sociétés mixtes en vue de gérer des services de transport maritime.
ARTICLE 6
Cet accord ne couvre pas le trafic du cabotage réservé au pavillon national ainsi que les services de pilotage, de remorquage et assistance réservé aux entreprises des parties contractantes.
Il n'est pas considéré comme cabotage le fait pour les navires d'une partie contractante d'opérer d'un port de l'autre partie contractante à un autre pour décharger des marchandises ou débarquer des passagers provenant de l'étranger ou pour charger des marchandises et ou embarquer des passagers à destination de l'étranger.
ARTICLE 7
Chaque Partie Contractante accorde aux navires de l'autre partie contractante le même traitement qu'à ses propres navires en ce qui concerne la perception des droits et taxes portuaires, ainsi que la liberté d'accès aux ports, l'utilisation de leurs installations et toutes les commodités qu'elle accorde à la navigation et aux opérations commerciales de toutes natures pour les navires et leurs équipages, les passagers et les marchandises.
ARTICLE 8
Les parties contractantes prennent, dans le cadre de leurs législations et de leurs réglementations portuaires respectives, les mesures nécessaires en vue de simplifier l'accomplissement des formalités administratives, douanières et sanitaires en vigueur dans leurs ports, afin de réduire autant que possible les escales des navires.