1120 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
ARTICLE 12
a)Les marins titulaires de l’un des documents d’identité mentionnés à l’article 9, seront autorisés à pénétrer sur le territoire de l’autre Partie Contractante en vue de rejoindre leur navire lorsque celui-ci bat pavillon de l’une des Parties Contractantes, d’être rapatriés après une hospitalisation, des circonstances de service ou pour tout autre motif reconnu par les autorités compétentes.
b)Dans ce cas, les autorités compétentes de l’autre Partie Contractante accordent dans les meilleurs délais les visas nécessaires aux personnes concernées.
ARTICLE 13
a)L’armement national de chacune des Parties Contractantes pourra, si celle-ci le désire, envoyer un représentant auprès de l’Agence située sur le territoire de l’autre Partie.
b)Les « Autorités compétentes » de chacune des Parties Contractantes accordent aux représentants des compagnies de navigation de l’autre Partie établis sur leur territoire, et ce, dans le cadre de leur réglementation concernée, les autorisations nécessaires pour qu’ils puissent entrer librement dans le port pour y remplir leurs fonctions officielles concernant les navires, les équipages, les passagers et les cargaisons.
c)Les dits représentants seront également autorisés à accéder librement aux navires battant pavillon de leur pays lorsque ceux-ci seront dans le port du pays d’accueil.
ARTICLE 14
a)En cas d’évènement de mer (abordage, échouement, naufrage, perdition ou avaries graves) survenu dans les eaux territoriales ou intérieures de l’autre Partie, l’autorité maritime compétente mène l’enquête nautique réglementaire, et en informe sans délai l’autorité diplomatique ou consulaire et lui transmet ses conclusions.
b)Elle accorde aux membres de l’équipage, aux passagers, au navire et à la cargaison les mêmes protections et assistances que celles dont bénéficieraient dans des circonstances analogues, ses propres navires.