N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 121
Les honoraires, indemnités, taxes, droits et frais afférents aux opérations concernant ces événements de mer sont appliqués et réglés conformément aux lois, règlements et barèmes en vigueur dans l'Etat où l'événement s'est produit.
c)Le frêt et les objets déchargés ou réservés du navire mentionné au point « b » ne seront pas taxés par la douane à la condition qu'ils ne soient pas mis à la consommation ou utilisés sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
d)Les documents trouvés à bord seront rendus directement à l'armateur ou à son mandataire, et le cas échéant à l'autorité diplomatique ou consulaire dans le ressort de laquelle le naufrage ou l'échouement a eu lieu.
ARTICLE 15
a)Les navires de chacune des Parties Contractantes évitent toute action susceptible de porter atteinte à la paix, à l'ordre public ou à la sécurité de l'Etat, ainsi que toute autre activité ne relevant pas directement de leur mission commerciale ou de leur itinéraire.
b)Les navires battant pavillon de l'une des Parties Contractantes devront, lorsqu'ils seront dans les eaux territoriales ou intérieures ainsi que dans les ports de l'Etat de l'autre Partie Contractante, se soumettre à la législation et à la réglementation de la dite Partie Contractante, notamment en ce qui concerne le trafic, la sécurité, l'ordre public, les douanes, les devises, la santé, les questions vétérinaires et phytosanitaires.
c)Cette disposition ne s'applique pas aux différends pouvant opposer le commandant du navire à l'équipage à condition que de tels différends ou comportements à bord du navire ne concernent l'Etat ou les citoyens de la Partie Contractante dans les eaux territoriales de laquelle se trouve le navire au moment du différend ou dudit comportement.
ARTICLE 16
Lorsqu'une infraction a été commise à bord d'un navire de l'une des Parties Contractantes pendant que ce navire se trouvait dans les eaux territoriales ou intérieures de l'autre Partie, les autorités compétentes de cette dernière n'intentent pas de poursuites sans l'accord d'une autorité diplomatique ou consulaire compétente de la première Partie sauf dans l'un des cas suivants :