1122 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
a)L’infraction est de nature à compromettre la sécurité de l’Etat ou l’ordre public sur le territoire de l’autre Partie;
b)L’infraction a été commise contre toute autre personne qui n’est pas membre de l’équipage du navire;
c)Les conséquences de l’infraction affectent le territoire de l’Etat où le navire se trouve;
d)L’institution de poursuites est indispensable pour la répression du trafic des stupéfiants ou des substances psychotropes;
e)L’assistance des autorités locales a été demandée par le capitaine du navire ou par une autorité diplomatique ou consulaire compétente de la Partie dont le navire bat pavillon.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits des autorités locales pour tout ce qui concerne l’application de la législation et de la réglementation douanière, la santé publique et les autres mesures de contrôle concernant la sécurité des navires et des ports, la sauvegarde des vies humaines.
ARTICLE 17
Les autorité compétentes des deux Parties Contractantes prendront toutes les mesures et dispositions adéquates pour prévenir, réduire et contrôler la pollution d’origine marine de la mer territoriale et de la zone Economique Exclusive de chacune des Parties par tout navire battant pavillon de l’une ou l’autre des Parties Contractantes.
Chaque Partie Contractante veillera à ce que les navires battant son pavillon se conforment aux dispositions du paragraphe ci-dessus.
ARTICLE 18
Tous les paiements relatifs à l’avitaillement, aux réparations des navires et aux services fournis aux armateurs, aux navires et aux équipages seront effectués en monnaie librement convertible.