N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1123
ARTICLE 19
Une Commission Maritime, composée de représentants désignés par les autorités compétentes, se réunira à la demande de l’une ou l’autre Partie Contractante, pour examiner les questions pouvant résulter de l’application et de l’interprétation du présent Accord.
Cette Commission est habilitée à présenter aux Parties Contractantes toutes recommandations qu’elle juge utiles.
La dite Commission se réunit, alternativement, une fois par an, dans l’un ou l’autre des pays , ou plus fréquemment à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante.
ARTICLE 20
Pour tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, les deux Parties Contractantes s’efforceront de le régler au sein de la Commission maritime prévue par l’article 19, ou par des négociations par voie diplomatique.
ARTICLE 21
A la demande de l’une des Parties Contractantes, le présent Accord peut être soumis à une révision. Les amendements, survenus d’un commun Accord à la suite d’une telle révision, entreront en vigueur après l’échange des notifications relatives à leur acceptation par les deux Parties Contractantes selon leurs procédures internes respectives.
ARTICLE 22
a)Le Présent Accord entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification et l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises dans chacune des deux Parties Contractantes.
b)Le présent Accord est conclu pour une période de trois ans, et sera reconduit chaque fois pour la même période, sauf si l’une des Parties notifie à l’autre, six mois avant la date d’expiration, son intention de renoncer audit Accord.