N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1171
Le rapport pointe également, dans un esprit constructif et préventif, certains points de vigilance auxquels une attention particulière doit être accordée sans quoi, ils constitueront de véritables obstacles à la bonne conduite de cette importante réforme.
Ce rapport n'a certainement pas comme prétention d'apporter toutes les réponses aux questions soulevées par la régionalisation, sa principale ambition est de livrer une contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental sous forme de propositions, et de recommandations pour une mise en œuvre réussie de la régionalisation avancée focalisée sur la région.
Il vise également à identifier des pistes de réflexion pouvant susciter un débat national constructif et promouvoir des initiatives législatives, réglementaires et organisationnelles devant favoriser le succès de la régionalisation en tant que réforme assumée et aboutie.
Sur le plan pratique, et en plus de la compilation des différents documents de référence sur la thématique, et conformément à sa démarche participative et de concertation élargie, des auditions de hauts responsables de l'administration et département ministériels, d'établissements publics, des représentants de syndicats et du secteur privé et de la société civile ont été organisées pour éclairer les travaux de la commission. Des personnes ressources ont également été écoutées notamment des enseignants chercheurs et certains experts internes et externes au conseil.¹
Éléments de diagnostic et d'analyse
Le diagnostic et l'analyse de l'état de lieux conduit à mettre en exergue les principales conclusions suivantes :
• s'il y a une unanimité sur les évolutions et avancées institutionnelles que la décentralisation a connues, en revanche au niveau des performances, le constat est plutôt mitigé voire marqué par un certain désenchantement. Les communes, principaux bénéficiaires du processus des réformes successives engagées depuis plus de 40 ans, sont les échelons territoriaux sur lesquels se focalise ce constat au vu des pouvoirs et moyens conséquents qui leur ont été accordés comparativement aux autres échelons que sont les régions, provinces et préfectures en manque de moyens et de visibilité ;
• ce désenchantement trouve sa raison d'être dans le peu d'efficacité dans l'action des communes à résoudre les problématiques relevant de la gestion locale, conséquence d'une gouvernance prêtant le flanc à de nombreux griefs et dysfonctionnements et suscitant peu d'approbation sur la manière et les résultats obtenus dans l'exercice de leurs compétences ;
• le poids de la tutelle pour sa part, comme résultante d'une attitude prudentialiste et par souci de régulation excessive, nourris par la forte propension au centralisme qui constitue une des caractéristiques saillantes de l'administration centrale en général, n'arrangent pas les choses quant à la responsabilisation directe des gestionnaires locaux, encore moins à faire du principe de la reddition des comptes une règle systématique de l'évaluation de la qualité de la gestion locale ;
• dans le même sillage, l'hyper centralisme de l'administration et l'opposition dogmatique de cette dernière, sous divers prétextes, à toute velléité de déconcentration véritable et effective accentue l'affaiblissement du pouvoir local et de proximité et lui ôte l'opportunité de jouer pleinement son rôle créant même l'impression, voire la conviction chez certains que la vraie solution à tous les problèmes se trouverait toujours au niveau de l'administration centrale, voire d'un responsable, et nulle part ailleurs ;
• ce centralisme se conjugue souvent avec une vision compartimentée des problèmes favorisée en cela par les structures administratives complexes et la logique sectorielle de programmation du budget de l'Etat, et par voie de conséquence des approches d'analyse et de définition de politiques publiques obéissant à une approche verticale, loin de toute concertation avec les élus locaux et la société civile et sans recherche d'une intégration des programmes et actions dans le cadre d'une programmation intégrée et coordonnée au niveau interministériel ;
• en matière de développement et de création des richesses, qui constituent un défi majeur pour les décideurs régionaux et un passage obligé pour résorber les inégalités régionales, garantir les droits fondamentaux à tous les citoyens au même niveau et sur tout les territoires et promouvoir des pôles de développement économique compétitif, on relève un manque de vision stratégique régionale ainsi qu'un besoin de financement important au regard des attentes légitimes des citoyens que les seules améliorations des ressources financières des régions transférées par l'Etat, combien même substantielles, ne peuvent combler ;
• l'avènement de la régionalisation met en relief, par rapport aux préoccupations de développement humain et de prestations sociales, notamment envers les personnes souffrant de précarité, d'exclusion et de vulnérabilités, une insuffisance d'ordre institutionnel matérialisée par l'absence d'un interlocuteur officiel assumant la responsabilité de l'Etat en matière sociale et pouvant être interpelé sur la plan territorial laissant la place à des intervenants multiples et au développement de mécanismes dispersés et désordonnés qui manquent d'unité de vision, et de cohérence et se traduisent sur le terrain par des programmes et actions en manque d'intégration et d'efficacité ;
• la présence affirmée de la société civile et les rôles qui lui reviennent ont été consacrés par la Constitution et particulièrement la loi organique sur les régions en ce qui concerne la pratique de la démocratie participative et son rôle dans la régionalisation. Il reste cependant réaliste et objectif de relever que cette pratique ne bénéficie pas aujourd'hui d'un cadre organisationnel et de régulation qui renforce cet exercice de participation à la vie publique en termes d'efficacité et d'effectivité et qui la protège également des interprétations abusives et errements nuisibles à son épanouissement, indépendance et objectivité ;
1. Cf. liste des acteurs auditionnés en annexe.