1170 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental
Auto- saisine sur : « Exigences de la Régionalisation avancée et défis de l'intégration des politiques sectorielles »
Conformément à l'article 6 de la loi organique n°128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil Economique, social et environnemental (CESE) s'est autosaisi, en date du 2 juin 2015 afin de préparer un rapport et avis sur le thème relatif aux « Exigences de la régionalisation avancée et défis de la convergence des politiques sectorielles».
Lors de sa soixantième session ordinaire tenue le 31 mars 2016, l'assemblée générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté ce rapport à l'unanimité, dont est extrait le présent avis.
Introduction
L'avènement de la régionalisation avancée constitue un tournant majeur dans le paysage politique et démocratique du Maroc. Grâce à la ferme volonté Royale et à la large adhésion du peuple marocain, cette réforme institutionnelle territoriale a vu le jour.
Son originalité réside dans le fait qu'elle conjugue à la fois un objectif d'extension du champ de la démocratie représentative régionale et celui d'en faire un levier de développement économique et humain intégré et durable avec comme finalités, de résorber les inégalités, de préserver la dignité des citoyens et de promouvoir une dynamique de croissance et une répartition équitable des fruits de cette croissance. Les choix du Maroc pour la démocratie représentative pluraliste et la décentralisation constituent des options stratégiques irréversibles depuis l'indépendance.
En effet, la décentralisation en tant que mode de gouvernance territoriale concédant aux populations, à travers les assemblées élues, le pouvoir de gestion des affaires locales par elles-mêmes, est passée par des étapes marquantes démarrant très tôt au début des années 60 en passant par des stations décisives, notamment celle de 1976, qui a marqué le vrai tournant de la décentralisation, relayée ensuite par des améliorations régulières et successives en 1992, 2002, et 2009.
Le statut de collectivité territoriale de droit public jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est resté confiné dans le périmètre des communes et des provinces et préfectures avant d'être étendu aux régions dont l'avènement a coïncidé avec l'adoption de la Constitution de 1992.
La Constitution du 1er juillet 2011 et les lois organiques relatives aux collectivités territoriales ont, pour leur part, ouvert de larges perspectives pour atteindre les objectifs assignés à la régionalisation avancée en accordant une place de choix à la région à travers sa légitimité démocratique retrouvée, ses missions et prérogatives lui conférant une prééminence en matière de développement économique et ses ressources substantiellement réévaluées pour faire face à ses missions et nouveaux défis.
Les régions deviennent de ce fait un échelon territorial privilégié et approprié d'intégration des politiques sectorielles et de synergie des efforts et interventions de l'ensemble des acteurs économiques agissant sur le territoire. Elles constituent également un espace approprié pour la participation active de la population à la gestion des affaires régionales et à l'effort de développement territorial grâce à l'instauration de nouveaux mécanismes de la « démocratie participative ».
C'est donc une réforme qui vient à point nommé pour donner une réponse concrète de voir se réaliser « le Maroc des régions », fondamentalement unitaire, avec des régions complémentaires et solidaires et où le bien-être et la vie décente du citoyen sont au centre de toutes les préoccupations.
Conscient des enjeux importants de cette réforme, et afin de contribuer au débat public sur les exigences d'une mise en œuvre réussie de la régionalisation, le CESE a engagé une réflexion dans le cadre d'une auto-saisine dont les objectifs essentiels s'articulent autour des principaux axes ci-après :
1. l'identification des outils et démarches pour réussir la décentralisation et la déconcentration en particulier en matière de transfert de compétences ;
2. l'amélioration de la cohérence et de l'intégration des politiques publiques au niveau territorial ;
3. la promotion d'un développement économique, social et environnemental durable ;
4. le renforcement de la coordination et la promotion de la participation des acteurs politiques et territoriaux ;
5. le renforcement de la démocratie participative.
Les suggestions et recommandations autour de ces axes visant à proposer une démarche à même de permettre une mise en œuvre réussie de la régionalisation et de relever ses défis, sont le fruit d'analyses de l'état des lieux de la décentralisation, de la déconcentration et du niveau d'intégration des politiques sectorielles qui, sans pouvoir prétendre à l'exhaustivité, se nourrissent de recherches bibliographiques de référence, du retour d'expérience des évolutions enregistrées à ce jour au niveau de ces paramètres et des enseignements pertinents tirés de l'approche participative consacrée par le CESE dans l'ensemble de ses travaux.
Approche méthodologique
La démarche méthodologique adoptée pour l'élaboration du rapport dont le présent avis a été extrait, consiste à procéder à une analyse de l'état actuel de l'avancement de la décentralisation et de la déconcentration et de déceler les facteurs ayant entravé leur évolution de façon concomitante et coordonnée pour mieux relever les éléments manquants à une meilleure cohérence et intégration des politiques publiques dans leurs objectifs et au stade de leur mise en œuvre ainsi que les défis à relever pour y parvenir.
A partir du diagnostic établi, une démarche de mise en œuvre de la régionalisation avancée est proposée en mettant en exergue les étapes essentielles dans le déploiement de ce processus tout en identifiant les clés de succès de ce grand chantier sans négliger aucune dimension influant sur le bon aboutissement de cette réforme. Les questions de déconcentration, de transfert des compétences aux régions, de l'intégration des politiques publiques, du développement économique, des ressources financières et de la pratique de la démocratie participative constituent les points focaux du rapport dont a été extrait cet avis.