1072 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
réalisation efficace et effective des activités de l’Agence définies dans le programme de travail. Les contributions obligatoires financent les activités essentielles et les coûts administratifs.
B. Le projet de budget de l’Agence est préparé par le Secrétariat et soumis au Conseil pour examen. Le Conseil le transmet à l’Assemblée en lui recommandant de l’approuver ou le retourne au Secrétariat pour réexamen et nouvelle soumission au Conseil.
C. L’Assemblée nomme un commissaire aux comptes extérieur pour une durée de quatre ans renouvelable. Le premier commissaire aux comptes exerce cette fonction pendant deux ans. Le commissaire aux comptes examine les comptes de l’Agence et formule les observations et les recommandations qu’il juge nécessaires concernant l’efficacité de la gestion et des contrôles financiers internes.
Article XIII
Personnalité juridique, privilèges et immunités
A. L’Agence est dotée de la personnalité juridique internationale. Elle jouit, sur le territoire de chaque membre et sous réserve de sa législation nationale, de la capacité juridique nationale nécessaire à l’exercice de ses fonctions et à l’accomplissement de sa mission.
B. Les membres concluent un accord distinct sur les privilèges et immunités.