N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1241
– la fourniture de compléments d’équipages ou d’équipages complets ;
– les prestations de traction ne nécessitant pas le recours à un remorqueur.
La société est tenue de disposer du matériel et du personnel suffisant pour effectuer ces prestations qui feront partie intégrante du lamanage.
Article 76
Le recours au service portuaire de lamanage est obligatoire.
Article 77
La capitainerie peut imposer aux capitaines des bâtiments l'assistance d'un service de lamanage autorisé par l'autorité portuaire lorsqu'elle estimera que l'équipage n'est pas en mesure d'effectuer les opérations de lamanage à bord, de manière satisfaisante en toute sécurité, tant pour le bâtiment que pour les installations portuaires.
Article 78
Seuls les lamaneurs des entreprises autorisées par l'autorité portuaire peuvent participer aux opérations d'amarrage des bâtiments.
Chapitre XXII
Les services aux bâtiments, à caractère terrestre et les services aux passagers et aux marchandises
Article 79
Les services au bâtiment et les services à la marchandise fournis sont soumis à autorisation de l'autorité portuaire.
Article 80
En fonction de la nature du service fourni, l'autorité portuaire pourra conditionner l'exercice de l'activité au paiement de redevance(s) dont le taux sera fixé dans le cahier des charges annexé à l'autorisation.
TITRE IV
CIRCULATION MARITIME PORTUAIRE
Chapitre premier
Le Service de Trafic Maritime Portuaire (Vessel Traffic Service)
Article 81
Le VTS du port Tanger Med est assuré par un officier superviseur, assisté d'officiers contrôleurs de la circulation maritime. Ces officiers assermentés de l'autorité portuaire sont en charge de l'exploitation opérationnelle du VTS en 24H/24 et 7J/7.
Article 82
Le VTS remplit les fonctions suivantes :
a) La gestion du trafic maritime portuaire, à savoir :
– l'organisation et régulation des mouvements ;
– l'assistance à la navigation ;
– la surveillance et contrôle de la circulation maritime ;
– la coordination des services d'assistance au bâtiment à caractère nautique ;
b) La gestion de l'information qui comprend le recueil des données, leur analyse, leur traitement, la diffusion des informations et leur archivage en particulier :
– les conditions nautiques : état des fonds, hauteurs de marée, conditions météorologiques, courants, houle, état de la signalisation maritime, obstacles à la navigation, etc. ;
– les informations générales sur les conditions et la situation du trafic ;
– les informations concernant l'organisation du trafic (prévisions d'arrivée et de départ, régulation et organisation des mouvements, coordination des différents prestataires de service, etc) ;
– les informations permettant, dans certaines circonstances, l'assistance à la navigation, le sauvetage, etc.
c) La gestion de certaines situations de crise, à savoir :
– le déclenchement des plans d'urgence portuaire (échouement d'un bâtiment, incendie ou avarie grave sur un bâtiment, engin flottant ou un ouvrage portuaire, collision, déversement de produits polluant, etc) ;
– l'aide aux administrations en charge de la sécurité maritime, du contrôle de la pollution, de la recherche et du sauvetage ;
– l'appel des services d'urgence sur des événements extérieurs, demandes d'intervention et le cas échéant, participation aux actions de ces services.
Article 83
La compétence du VTS du Port Tanger Med, s'exerce dans les bassins et à l'intérieur de la rade du port y compris les zones de mouillages.
Article 84
Le VTS est gestionnaire des fréquences VHF maritimes assignées au port par l'autorité nationale chargée de la régulation des fréquences.
Article 85
A l'intérieur de la zone de compétence du VTS, la veille VHF « Tanger Med Port Control », canal 14 est obligatoire.
Article 86
La pêche est interdite dans les bassins du port, les chenaux d'accès et dans les zones de mouillage.
Le stationnement ou le mouillage des bâtiments est interdit hors des zones de mouillage sauf cas de force majeure ou autorisation du VTS.
Article 87
Pour les communications, la langue de travail du VTS est l'anglais. Le vocabulaire normalisé de la navigation maritime de l'OMI devra être utilisé dans toute la mesure du possible.