N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1245
Article 120
Chaque entreprise autorisée à exercer une activité dans le port Tanger Med dans le cadre d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation, ainsi que tout autre permissionnaire, est tenu de se conformer aux législations et règlementations relatives à l'hygiène, santé, sécurité et environnement de ses installations, de son personnel et de ses activités.
Article 121
En complément des dispositions du présent règlement, l'autorité portuaire définira par des consignes les exigences sécurité pour toute activité et aspect de l'exploitation portuaire.
Article 122
Les bâtiments, les concessionnaires, les exploitants des terminaux et l'ensemble des opérateurs portuaires pourront faire appel aux prestations de surveillance et de contrôle sécurité assurées par l'équipe des pompiers portuaires relevant de l'autorité portuaire.
Chapitre II Les marchandises dangereuses
Article 123
l'entrée de marchandises dangereuses, leur sortie, transport, transit, manutention, et dépôt dans les limites du port Tanger Med, sont soumises aux dispositions du présent chapitre, sous réserve de la législation en vigueur relative aux marchandises dangereuses et des dispositions du code ISPS.
La capitainerie pourra fixer par des consignes de sécurité permanentes ou temporaires les modalités d'application du présent chapitre.
Article 124
Les matières dangereuses faisant partie de l'approvisionnement réglementaire ou normal des bâtiments, engins flottants ou véhicules de toute nature, contenant ou non un chargement de matières dangereuses, n'entrent pas en ligne de compte pour l'application du présent chapitre, sous réserve de l'application des prescriptions suivantes :
– si ces matières sont mises en dépôt sur les terre-pleins du port, les prescriptions du présent chapitre relatives aux dépôts des matières dangereuses de même nature leur deviennent applicables ;
– au cours de leur manutention, toutes dispositions doivent être prises pour sauvegarder la sécurité à bord des bâtiments, engins flottants ou véhicules et à terre ;
– ces matières doivent être placées, sur les bâtiments, engins flottants ou véhicules, dans les locaux et récipients destinés à cet usage. Leur stockage doit être réalisé de manière que la sécurité soit assurée dans des conditions normales et conformément aux dispositions réglementaires.
La capitainerie pourra vérifier ou apprécier si des matières dangereuses déterminées peuvent être considérées comme faisant partie de l'approvisionnement réglementaire ou normal d'un bâtiment, engin flottant ou véhicule déterminé, et si par conséquent les dispositions du présent chapitre doivent ou non leur être appliquées.
Article 125
L'autorité portuaire pourra faire appel à des experts pour les contrôles qu'elle sera amenée à effectuer en vue de l'application des prescriptions du présent chapitre. La rémunération de ces experts et les frais afférents à leurs opérations seront à la charge de la partie concernée.
Article 126
Les capitaines, armateurs ou consignataires des bâtiments transportant des matières dangereuses sont tenus de déclarer, selon le modèle en usage dans le port, par voie électronique à la capitainerie, dans le système d'information de gestion des escales, quarante huit heures au moins avant l'arrivée du bâtiment ou au plus tard 12 heures avant le départ du dernier port touché s'il se situe à moins de quarante huit heures du port Tanger Med, la nature, la classification selon le code IMDG, la quantité et le conditionnement de ces matières.
Le capitaine du bâtiment doit informer l'Autorité portuaire, avant accès au port Tanger Med, de toute défectuosité subie par le bâtiment, ses machines, son armement ou ses dispositifs, et de tout dégât ou toute fuite présentés par les cargaisons dangereuses et de toute défaillance de leurs systèmes de confinement, qui sont susceptibles de mettre en danger la vie humaine, les biens ou l'environnement.
Les matières dangereuses amenées ou enlevées par voie ferrée ou par route doivent être déclarées, selon le modèle en usage dans le port, à la capitainerie au moins vingt quatre heures, jours ouvrables, avant leur arrivée, par les soins de l'expéditeur ou de son mandataire, en présentant un double authentique de la déclaration d'expédition déjà établie pour ces transports.
En ce qui concerne les classes ou sous classes de marchandises dangereuses nécessitant une autorisation préalable des autorités compétentes pour tout transit, chargement ou déchargement au port Tanger Med, les délais de déclaration préalable, mentionnés ci-dessus sont définis par des consignes spécifiques élaborées à cette fin par l'autorité portuaire.
Article 127
L'Autorité portuaire peut interdire l'entrée dans le port ou exiger la sortie du port de tout bâtiment ou véhicule dont le chargement ne répondait pas aux prescriptions des règlements internationaux et nationaux, et ne présenterait pas de ce fait, du point de vue de la sécurité, des garanties au moins équivalentes à celles qui résultent de l'application de ces prescriptions.
Si le bâtiment ou le véhicule dont il s'agit est admis dans le port, il devra se conformer, au frais et risques de son répondant, aux mesures spéciales qui pourront être prescrites par la Capitainerie.
Article 128
Les bâtiments transportant des matières dangereuses devront porter de jour un pavillon rouge (pavillon B du code international) et de nuit un feu rouge, l'un et l'autre devant être parfaitement visibles sur tout l'horizon.
Pour ce qui concerne les véhicules routiers et les trains, ils devront se conformer à la réglementation applicable à leur mode de transport.