N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) | BULLETIN OFFICIEL | 1247
Article 137
Les substances explosives, infectieuses ou radioactives, armes, munitions et toutes autres marchandises similaires sont assujetties à la sortie ou à l'entrée directe du port après obtention du feu vert des autorités compétentes.
Les administrations, exploitants, consignataires et entreprises concernés par ce type de marchandises sont tenus de se conformer aux prescriptions décrites dans les consignes de la capitainerie relatives à ces marchandises spéciales.
Article 138
La capitainerie peut interdire le débarquement ou l'embarquement de toute matière dangereuse ne répondant pas aux prescriptions de la réglementation nationale et du code IMDG.
Article 139
La capitainerie, avant d'autoriser une manutention de matière dangereuse à bord d'un bâtiment, peut exiger la justification de l'autorisation préalablement donnée par les administrations et autorités compétentes, si cette dernière autorisation est obligatoire.
Cette justification ne dispense pas le bâtiment de l'obligation de se soumettre aux contrôles et vérifications qui pourront être conduits par la capitainerie quand à l'observation des prescriptions réglementaires.
Article 140
La capitainerie pourra conditionner les opérations de chargement, de déchargement, de manutention, de stockage et dépôt de marchandises dangereuses à des prescriptions particulières en fonction de leur nature, quantité ou conditionnement.
Article 141
Tous les bâtiments transportant ou contenant des matières dangereuses, devront se conformer, en sus des prescriptions du présent chapitre, à la réglementation nationale, internationale et aux dispositions du code IMDG concernant ce type de transport.
Article 142
La capitainerie peut imposer aux bâtiments transportant des marchandises dangereuses toute précaution d'ordre nautique et de sécurité utile dès lors que les circonstances l'exigent, en tenant compte du type de bâtiment, de sa capacité de manœuvre, de la situation du trafic et des conditions météorologiques.
Article 143
Les bâtiments contenant des marchandises dangereuses doivent se tenir prêts à être pris en remorque en cas d'incendie à bord ou à proximité.
Article 144
Sauf autorisation accordée par la capitainerie et le cas échéant par l'exploitant du poste, les bâtiments doivent conserver en permanence leurs moyens de propulsion, treuils et apparaux, en état de marche et prêts à fonctionner.
Article 145
L'amarrage à couple de bâtiments transportant ou ayant transporté des marchandises dangereuses est interdit.
Cette disposition ne s'applique pas aux engins de servitude, barges de soutage destinées aux avitaillements des bâtiments et barges de collecte des déchets liquides d'exploitation ou de cargaisons des bâtiments tels que définis par la convention MARPOL.
Chapitre III Protection de l'environnement
Article 146
Pour l'application du présent chapitre il est entendu par :
– déchets d'exploitation : tous les déchets, y compris les eaux usées et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits durant l'exploitation d'un bâtiment et qui relèvent des annexes I, IV et V de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78), ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis par l'Organisation maritime internationale pour la mise en œuvre de l'annexe V de cette convention ;
– résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord relevant des annexes I et II de la même convention qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement ou du déchargement.
Article 147
Les capitaines des bâtiments à destination du port Tanger Med sont tenus de fournir à la capitainerie, directement ou via leur consignataire par voie électronique dans le système d'information de gestion des escales, au moins quarante huit heures avant l'arrivée du bâtiment et au plus tard avant le départ du dernier port touché, si ce dernier se situe à moins de 48 heures, toutes les informations relatives aux déchets d'exploitation et résidus de cargaison de leurs bâtiments.
Article 148
Les capitaines de bâtiment en escale au port Tanger Med, ou leurs consignataires, doivent avant que le bâtiment quitte le port, fournir à la capitainerie l'attestation de dépôt délivrée par les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du bâtiment.
L'Autorité Portuaire peut interdire la sortie du bâtiment qui n'aurait pas déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans les installations fixes ou mobiles prévues à cet effet.
Toutefois, s'il s'avère que le bâtiment dispose d'une capacité de stockage spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation et résidus de cargaison qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt, il peut être autorisé à prendre la mer.
L'Autorité Portuaire peut faire procéder au contrôle des conditions de stockage à bord par l'autorité maritime compétente, lorsqu'elle constate ou est informée de l'inobservation par un capitaine de bâtiment de ses obligations