1248 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016)
en matière de dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.
L'Autorité Portuaire peut mettre en place une redevance payable par tous les bâtiments escalant au Port Tanger Med au titre de leur participation aux coûts fixes de fonctionnement de l'IRP dans le cadre d'un système d'encouragement au dépôt de leurs déchets d'exploitation et résidus de cargaison relevant de l'annexe I de la convention MARPOL.
Article 149
Le service aux bâtiments regroupant la collecte, le transport et le traitement des déchets d'exploitation et résidus de cargaison est une activité connexe exercée par un concessionnaire et, si nécessaire, par des sociétés spécialisées autorisées par l'Autorité Portuaire.
Article 150
Le concessionnaire ou l'entreprise autorisée est tenu d'établir et de tenir à jour un plan de gestion des déchets approuvé par l'autorité portuaire.
Ce plan devra développer a minima les aspects suivants :
– les types de déchets générés par le trafic général du port ;
– l'évaluation des besoins en installations de réception des déchets dans les limites du port ;
– la description des installations mobiles de réception mises à la disposition des clients du port ;
– les procédures de réception et de collecte des déchets ;
– le système de tarification ;
– la gestion des non conformités et actions d'amélioration continue ;
– les instances de concertation et de communication ;
– les statistiques ;
– la description des procédés de traitement des déchets.
Article 151
La gestion des déchets, de tout type, produits par les clients du port, autres que les bâtiments, est assurée par un concessionnaire et, si nécessaire, par des sociétés spécialisées autorisées par l'Autorité Portuaire.
Article 152
Les opérations de déballastage des bâtiments dans les eaux du port s'effectuent sous le contrôle de l'autorité portuaire, qui peut interdire ou interrompre ces opérations lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte au domaine public portuaire, à la sécurité du bâtiment ou à la protection de l'environnement.
L'autorité portuaire peut demander à tout moment communication des documents de bord attestant que les eaux de ballast du bâtiment ne présentent pas de menace pour l'environnement marin.
Article 153
L'admission des animaux au port est strictement interdite sauf autorisation préalable de l'autorité portuaire au vu des autorisations des autorités compétentes.
Article 154
Les opérations de fumigation, de désinsectisation et de dératisation, ne peuvent être entreprises sans l'autorisation expresse des administrations compétentes. Celles-ci sont tenues de coordonner avec la capitainerie et l'exploitant concerné les modalités et conditions du déroulement de ces opérations.
Le lieu et la date de l'opération sont désignés par l'autorité portuaire.
Article 155
Le ramonage des chaudières, conduits de fumée ou de gaz et l'émission de fumées denses et nauséabondes sont interdits dans le port et ses accès sous peine d'une contravention par l'officier de port.
Chapitre IV
Entretien et réparation
Article 156
Lorsqu'il y a nécessité d'entreprendre des travaux de réparation et essais des machines sur un bâtiment à quai ou au mouillage dans les limites du port, une autorisation à durée limitée peut être accordée, à titre exceptionnelle, par la capitainerie du port, sur demande écrite du capitaine du bâtiment.
La durée de ces travaux ne dépasse pas la durée allouée à l'escale commerciale du bâtiment.
Si la durée prévue des travaux dépasse la durée d'escale commerciale, cette autorisation est soumise à l'accord de l'exploitant du terminal.
Les officiers de port s'assurent que les opérations de réparation et d'entretien ne portent pas atteinte à la sécurité du port. A cette fin, ils peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles par des experts, en fonction de la nature des travaux entrepris, notamment à chaud ou en atmosphère explosive ou irrespirable.
Si ces travaux compromettent l'autonomie de manœuvre du bâtiment, et que celui-ci est amené à déhaler, il doit supporter tous les frais inhérents à ce déhalage.
Article 157
Tous travaux à chaud à bord des bâtiments au port, dans les terminaux concédés et dans toutes autres zones désignées par l'autorité portuaire doivent obligatoirement faire l'objet d'une autorisation préalable expresse de la capitainerie du port.
Toutefois, la précédente disposition ne s'applique pas aux équipements du terminal, sous réserve que, pendant les opérations de travaux à chaud, l'exploitant prenne, sous son entière responsabilité, toutes les dispositions d'usage en matière de sécurité et de protection de l'environnement.
Il reste entendu que l'exploitant est tenu de présenter à l'autorité portuaire, au début de chaque année, la liste exhaustive de ses moyens de prévention et de protection contre l'incendie ou autres sinistres, ainsi que ses procédures de sécurité applicables en la matière.