N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1249
A cet effet, le dispositif du permis de feu, selon le modèle en usage dans le port, devra être transmis par le demandeur à la capitainerie du port conformément à la procédure en vigueur.
Après communication du permis de feu à la capitainerie, cette dernière peut procéder à la visite des lieux et au contrôle de conformité de la mise en place du permis de feu.
Il est entendu que la délivrance de l'autorisation des travaux à chaud est tributaire de la validité et de la conformité du permis de feu.
Article 158
Tout lancement de travaux dans des zones, autres que les installations portuaires concédées, est conditionné par l'obtention d'un permis de travail validé préalablement par l'autorité portuaire, selon le modèle en usage dans le port, à présenter par l'entreprise de travaux, sur la base d'une évaluation préalable des risques susceptibles d'être engendrés par les travaux à réaliser.
Le permis de travail définit les mesures de sécurité et de protection à mettre en place.
Les officiers de port procèdent à la visite des lieux et au contrôle de conformité de la mise en place des mesures de sécurité qui y sont spécifiées.
TITRE VI SURETE PORTUAIRE Chapitre premier Organisation de la sûreté dans le port
Article 159
La sûreté dans le port consiste à assurer la protection des passagers, des bâtiments et de leurs équipages, des véhicules, des marchandises et des installations portuaires.
Article 160
Les mesures de sûreté sont mises en œuvre, dans les limites de la zone portuaire du Port Tanger Med, par l'Autorité Portuaire ou, dans les installations portuaires concédées, sous son contrôle, par les exploitants de ces installations.
Dans les limites de la Zone contiguë intéressant la sûreté Portuaire (ZCISP), ces mesures de protection sont mises en œuvre par les administrations compétentes ou, sous leur autorité, par les exploitants de cette zone.
L'exploitant d'une installation portuaire est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté applicable à son installation et de l'entretien des infrastructures et équipements mis en place au titre de ce plan.
Lorsqu'une installation portuaire se partage entre plusieurs exploitants, l'Autorité portuaire définit les termes et dispositions à prendre dans de tel cas.
Article 161
Dans le cadre d'une approche des standards internationaux en matière de sûreté, l'Autorité portuaire met en application certaines mesures portées par la Directive européenne sur la sûreté dans les ports, notamment :
– la définition d'une Zone contiguë intéressant la sûreté portuaire (ZCISP) ; – l'élaboration d'un plan de sûreté du port ; – la désignation d'un agent de sûreté du port (ASP).
Article 162
Le plan de sûreté du port est élaboré et tenu à jour sur la base d'une évaluation de sûreté du port.
Cette évaluation peut être conduite par un organisme de sûreté reconnu (OSR).
Ce plan détermine pour chacun des niveaux de sûreté prévus à l'article 171 du présent chapitre, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté.
Il s'applique à l'intérieur des limites de la Zone portuaire de sûreté (ZPS).
Il est approuvé pour cinq ans par l'administration après une instruction dont elle fixe les modalités.
Ce plan porte la mention « Confidentiel Sûreté ».
Article 163
L'autorité portuaire désigne parmi les officiers de port un ASP (agent de sûreté du port) et ses suppléants.
Article 164
L'agent de sûreté du port (ASP) coordonne l'action des agents de sûreté des installations portuaires et la mise en œuvre du plan de sûreté du port avec celle des plans de sûreté des installations portuaires.
Il est en charge notamment de :
1. L'exécution de l'étude initiale exhaustive de la sûreté du port, en tenant compte de l'évaluation de sûreté conduite par l'organisme de sûreté reconnu (OSR) ;
2. L'élaboration et la mise à jour du plan de sûreté du port ;
3. La mise en œuvre du plan de sûreté du port ;
4. Les inspections périodiques de la sûreté du port pour garantir le maintien de mesures de sûreté appropriées ;
5. Les propositions, le cas échéant, des modifications au plan de sûreté du port afin de corriger les lacunes et mettre à jour le plan en fonction des changements pertinents survenus dans le port ;
6. La sensibilisation à la sûreté et la vigilance du personnel du port ;
7. La vérification que la formation adéquate a été offerte au personnel responsable de la sûreté du port ;
8. Le rapport aux autorités compétentes et la tenue à jour des dossiers des incidents de sûreté qui ont des répercussions sur la sûreté du port ;
9. La coordination de la mise en œuvre du plan de sûreté portuaire avec les personnes ou organisations concernées ;
10. La coordination avec les services de sûreté, le cas échéant ;
11. La vérification du respect des normes qui s'appliquent au personnel responsable de la sûreté du port ;