1250 BULLETIN OFFICIEL N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016)
12. La vérification de l'exploitation correcte des équipements de sûreté, mise à l'essai, calibrage et entretien.
Article 165
L'Autorité Portuaire valide la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire ou celle des installations portuaires.
Article 166
La liste des installations portuaires (IP) au sens du Code ISPS du Port Tanger Med est établie par l'administration sur proposition de l'autorité portuaire.
Article 167
L'Autorité Portuaire désigne les agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) et leurs suppléants pour les installations portuaires gérées directement par l'Autorité Portuaire.
Elle désigne également les ASIP et suppléants des installations portuaires concédées sur proposition des concessionnaires respectifs de ces installations.
Pour les autres formes de gestion d'un terminal, autre que la concession, les ASIP et suppléants sont désignés par l'Autorité Portuaire sur proposition du gestionnaire du terminal concerné.
Article 168
Les ASIP sont en charge notamment de :
1. effectuer une étude de sûreté initiale complète de l'installation portuaire en tenant compte de l'évaluation pertinente de la sûreté de l'installation portuaire ;
2. veiller à l'élaboration et à la mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
3. mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation portuaire et procéder à des exercices à cet effet ;
4. procéder à des inspections de sûreté régulières de l'installation portuaire pour s'assurer que les mesures de sûreté restent appropriées ;
5. recommander et incorporer les modifications nécessaires au plan de sûreté de l'installation portuaire pour en rectifier les lacunes et mettre à jour le plan pour tenir compte des changements pertinents affectant l'installation portuaire ;
6. accroître la prise de conscience de la sûreté et la vigilance du personnel de l'installation portuaire ;
7. veiller à ce que le personnel responsable de la sûreté de l'installation portuaire ait reçu une formation adéquate ;
8. notifier les autorités compétentes et tenir un registre des événements qui menacent la sûreté de l'installation portuaire ;
9. coordonner la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire avec le ou les agent(s) de sûreté compétent(s) de la compagnie et du bâtiment ;
10. assurer la coordination avec les services de sûreté, s'il y a lieu ;
11. s'assurer que les normes applicables au personnel chargé de la sûreté de l'installation portuaire sont respectées ;
12. s'assurer que le matériel de sûreté est correctement utilisé, mis à l'essai, étalonné et entretenu,
13. aider l'agent de sûreté du bâtiment à confirmer, sur demande, l'identité des personnes cherchant à monter à bord du bâtiment ;
14. veiller à l'exécution de toutes les tâches liées à la sûreté de l'installation portuaire ;
15. matérialiser l'installation portuaire ainsi que les zones d'accès restreint par une clôture périmétrique correspondant aux caractéristiques définies par l'autorité portuaire et entretenir cette clôture ;
16. maintenir l'efficacité de la sûreté dans le temps (audits, revues, révisions) ;
17. veiller à ce que les informations de sûreté soient transmises à l'agent de sûreté portuaire conformément aux directives de l'autorité portuaire ;
18. faciliter les contrôles de l'autorité portuaire en matière d'application des mesures de sûreté.
Article 169
Les plans de sûreté des installations portuaires (PSIP), qui doivent être compatibles avec le plan de sûreté du port, sont élaborés et tenus à jour sur la base d'une évaluation de sûreté propre à chaque IP.
Cette évaluation est conduite par un organisme de Sûreté reconnu (OSR).
Ces plans déterminent pour chacun des niveaux de sûreté prévus à l'article 170 du présent règlement, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté.
Ils s'appliquent à l'intérieur des limites des installations portuaires considérées.
Ils sont approuvés pour une durée allant jusqu'à cinq ans par l'administration après une instruction dont elle fixe les modalités.
Ces plans portent la mention « document protégé » au sens de la sûreté.
Article 170
La sûreté portuaire se décline en 3 niveaux :
– le niveau de sûreté 1, normal : niveau auquel les bâtiments et les IP sont normalement exploitées ;
– le niveau de sûreté 2, rehaussé : niveau applicable tant qu'il existe un risque accru d'incident de sûreté ;
– le niveau de sûreté 3, exceptionnel : niveau applicable pendant la période de temps où le risque d'un incident de sûreté est probable ou imminent.
Ces niveaux de sûreté sont décidés par les administrations compétentes pour le Port Tanger Med et les bâtiments sous pavillon marocain.
Pour les autres bâtiments, les niveaux de sûreté sont décidés par l'Etat de leur pavillon.