N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1187
Pour toute exploitation à ciel ouvert, le plan de développement et d'exploitation de gisement est dressé à l'échelle d'un (1) millimètre ou deux (2) millimètres par mètre. Ledit plan indique le périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, la position des ouvrages ainsi que leur périmètre de protection et, le cas éventuel, les périmètres de protection institués en vertu de la réglementation en vigueur. Ce plan doit également indiquer les bords de la fouille, les limites de l'exploitation du gîte et les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs.
Les plans cités aux premier et deuxième alinéas du présent article doivent être actualisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux miniers. Un état de ces plans doit être remis chaque année, au plus tard à la fin du mois de mars suivant l'année écoulée, à l'administration chargée des mines par le titulaire de la licence d'exploitation de mines ou le cas échéant par l'amodataire.
ART. 30. – Le plan de développement et d'exploitation de gisement doit indiquer :
– la morphologie et la nature du gisement ; – les caractéristiques mécaniques et physiques de la minéralisation et de la roche encaissante ; – la méthode d'exploitation à ciel ouvert ou souterraine ; – les techniques d'enrichissement et/ou de valorisation du minerai extrait ; – la capacité de production du tout-venant et du produit marchand ; – les coûts prévisionnels ; – le montant des investissements.
Chapitre V Des renseignements à communiquer à l'administration
ART. 31. – En application des dispositions de l'article 63 de la loi précitée n° 33-13, les titulaires de titres miniers sont tenus de communiquer, à titre gratuit, à l'autorité gouvernementale chargée des mines, dans des formes prévues par arrêté de ladite autorité gouvernementale, tous renseignements d'ordre géologique, géophysique, géochimique, hydrologique, minier, économique et social dont ils disposent, y compris ceux qu'ils ont acquis lors des travaux d'exploration, de recherche ou d'exploitation ainsi que les renseignements statistiques sur l'activité de la mine, les produits de mines extraits et commercialisés, les programmes et budgets relatifs aux travaux et tous autres documents dont la tenue est obligatoire.
TITRE VI DE LA COMMISSION PROVINCIALE EN CHARGE DE L'ÉVALUATION DE L'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU TERRAIN
ART. 32. – En application des dispositions de l'article 69 de la loi précitée n° 33-13, la commission provinciale en charge de l'évaluation de l'indemnité due au titre de l'occupation temporaire du terrain est présidée par le représentant de l'autorité locale de la province concernée et composée des membres suivants :
– un représentant des domaines de l'Etat ; – le receveur de l'enregistrement et du timbre ou son délégué ; – le directeur régional de l'administration chargée des mines ou son représentant ; – le (ou les) propriétaire(s) ou ses (leurs) ayants droit ; – le titulaire du titre minier.
Le président de la commission provinciale peut convoquer, à titre consultatif, toute personne jugée compétente.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur régional de l'administration chargée des mines ou son représentant.
ART. 33. – La commission provinciale en charge de l'évaluation de l'indemnité due au titre de l'occupation temporaire du terrain se réunit sur demande de l'autorité gouvernementale chargée des mines, chaque fois qu'il est nécessaire.
TITRE VII DES CONDITIONS D'AGRÉMENT DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
ART. 34. – En application des dispositions de l'article 58 de la loi précitée n° 33-13, les titulaires des titres miniers qui ne disposent pas, parmi leur personnel, de géologues diplômés ou d'ingénieurs géologues ou d'ingénieurs de mines doivent faire appel à des personnes physiques ou morales agréées par l'autorité gouvernementale chargée des mines pour l'élaboration des programmes de travaux et des documents géologiques et miniers que lesdits titulaires sont tenus de produire en application de la loi précitée n° 33-13 et des textes pris pour son application.
ART. 35. – L'agrément prévu à l'article 34 ci-dessus est délivré par l'autorité gouvernementale chargée des mines après avis de la commission d'agrément. Celle-ci est présidée par le secrétaire général de l'administration chargée des mines ou son représentant, et composée des membres suivants :
– le directeur chargé des mines, – le directeur chargé de la géologie, – un représentant de la fédération de l'industrie minérale (FDIM).
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur chargé des mines.
ART. 36. – La liste des personnes physiques ou morales agréées est publiée annuellement au « Bulletin officiel », à l'initiative de l'autorité gouvernementale chargée des mines.
ART. 37. – Pour l'obtention de l'agrément, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. Pour les personnes physiques :
a) être titulaire d'un diplôme d'ingénieur géologue ou d'un diplôme d'ingénieur des mines ou d'une licence en géologie ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
b) justifier, après l'obtention du diplôme, d'une expérience préalable :
– soit d'au moins cinq ans dans le domaine de la géologie et des mines pour les ingénieurs géologues et les docteurs diplômés en géologie et les ingénieurs des mines ; – soit d'au moins dix ans dans le domaine de la géologie et des mines pour les titulaires d'une licence en géologie ou d'un master en géologie ou d'un diplôme reconnu équivalent.
2. Pour les personnes morales :
a) avoir son siège au Maroc ou y élire domicile ; b) avoir parmi son personnel au moins deux (2) employés justifiant des conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus.