1188 BULLETIN OFFICIEL N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016)
ART. 38. – La demande d'agrément prévue à l'article 37 ci-dessus est déposée en deux (2) exemplaires, auprès de l'administration chargée des mines. Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1. Pour les personnes physiques :
– une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ;
– deux (2) photos d'identité récentes ;
– des copies certifiées conformes du ou des diplômes du demandeur prévus au premier paragraphe de l'article 37 ci-dessus ;
2. Pour les personnes morales :
– une copie certifiée conforme des statuts ;
– le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
– une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale du représentant légal de la personne morale ;
– des copies certifiées conformes des diplômes prévus au paragraphe 2 de l'article 37 ci-dessus.
ART. 39. – L'agrément est accordé pour une durée de quatre (4) ans renouvelable. La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée auprès de l'administration chargée des mines, au moins trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.
ART. 40. – La demande de renouvellement de l'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
– une fiche descriptive des travaux réalisés durant la dernière période de validité de l'agrément ;
– des attestations établies par les titulaires des titres miniers, relatives aux prestations qui leur ont été fournies par le demandeur du renouvellement.
ART. 41. – L'autorité gouvernementale chargée des mines notifie sa décision au demandeur de l'agrément ou du renouvellement de ce dernier dans un délai de deux (2) mois à compter de la date du dépôt de la demande.
ART. 42. – La personne physique ou morale agréée doit communiquer, à l'administration chargée des mines, annuellement, avant la fin du mois de mars, la liste des prestations réalisées au cours de l'année écoulée, accompagnée des noms des titulaires des titres miniers pour lesquels lesdites prestations ont été exécutées.
ART. 43. – L'agrément des personnes physiques ou morales, peut être suspendu pour une période de six mois, notamment lorsque :
– les programmes de travaux et les documents géologiques et miniers élaborés par la personne agréée ne reflètent pas manifestement la nature et les caractéristiques géologiques et minières du terrain couvert par le titre minier ;
– la liste des prestations réalisées mentionnée dans l'article 42 ci-dessus, n'a pas été communiquée à l'administration chargée des mines dans le délai requis.
ART. 44. – L'agrément de la personne physique ou morale peut être révoqué notamment dans les cas suivants :
– les documents fournis pour l'inscription sont faux ou falsifiés ;
– la suspension plus de deux fois de l'agrément ;
– l'élaboration de programmes de travaux ou de documents géologiques et miniers par la personne agréée pendant la période de suspension de l'agrément ;
– la signature par la personne agréée de programmes de travaux et de documents géologiques et miniers qu'elle n'a pas réalisés.
TITRE VIII
DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ART. 45. – Le terme « administration » prévu aux articles 5, 13, 15, 30, 69, 70, 71, 74, 94, 96, 97, 98, 101 et 102 de la loi précitée n° 33-13 désigne l'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle.
ART. 46. – Sont abrogés à compter de la date de la publication du présent décret au «Bulletin officiel» :
– le décret n° 2-57-1647 du 24 joumada II 1377 (17 décembre 1957) fixant certaines règles d'application des dispositions du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier au Maroc, relatives aux taxes d'institution ou de renouvellement des titres miniers, à la taxe annuelle des concessions, ainsi qu'aux obligations de travaux à la charge des concessionnaires et des permissionnaires de recherche ou d'exploitation des mines, tel qu'il a été complété ;
– le décret n° 2-65-249 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif des mines ;
– l'arrêté viziriel du 21 avril 1951 fixant les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes de permis de recherche, tel qu'il a été modifié.
ART. 47. – Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 rabii I 1437 (30 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement,
ABDELKADER AMARA.
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
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