N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1189
Annexes au décret n° 2-15-807 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des titres miniers
- Modèle de la convention d'institution d'une autorisation d'exploration (Article 3 du décret n°2-15-807 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016))
Convention d'institution d'une autorisation d'exploration
Entre
L'administration, représentée par le Ministre chargé des Mines
d'une part,
Et
La société ....................................dont le siège social est à ...................., représenté par ...................., en vertu des pouvoirs qui lui sont accordés par ............................ joint à la présente Convention en tant qu'annexe...
d'autre part
ci-après désignés « les parties »
Après avoir exposé que :
- La société ........... a manifesté la volonté de procéder à des travaux d'exploration sur un périmètre dont les coordonnées topographiques sont précisées comme suit : ............................................................... ; - A l'intérieur du périmètre visé ci-dessus dont la superficie est de .................... km², la société ........... est tenue d'entreprendre ses travaux d'exploration pendant une période de...........à compter de la date de .................et d'adresser à l'administration les résultats des travaux d'exploration et les informations susceptibles d'apporter une meilleure connaissance de la zone explorée, notamment l'analyse sommaire de l'état du site d'exploration et de son environnement au titre de chaque................... ; - Les deux parties définissent dans ce qui suit la nature des travaux d'exploration envisagés, les moyens techniques à mettre en œuvre et les investissements programmés,
Il a été convenu ce qui suit :
Article premier : Objet de la convention
La présente convention, passée en vertu de la loi précitée n° 33-13 promulguée par le dahir n° 1-15-76 et des textes pris pour son application, a pour objet de définir la nature des travaux d'exploration envisagés, les moyens techniques à mettre en œuvre, les investissements programmés ainsi que les conditions et modalités de réalisation des travaux d'exploration pour l'évaluation des potentialités minières dans le périmètre mentionné ci-dessus en vue de la mise en évidence de prospects et de la découverte de gisement.
Article 2: Programme de travaux
2.1 Durant la validité de l'autorisation d'exploration, la société.......... s'engage à exécuter le programme de travaux d'exploration soumis au titre de chaque................. à l'Administration