N° 6488 – 30 chaoual 1437 (4-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1285
Annexe III : Modèle de l’engagement du demandeur
(Article 4 de l’arrêté n°490-16)
Engagement du vétérinaire demandeur
Je soussigné Dr................................................ m’engage à exécuter, dans les conditions prévues par la réglementation et les procédures techniques et administratives en vigueur relatives au mandat d’inspection vétérinaire, toutes les missions programmées par l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires qui me sont confiées par ce mandat et ce dans les délais impartis.
Je m’engage en outre :
- à informer immédiatement les services compétents de l’ONSSA de toute infraction aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en relation avec l’objet du mandat relevées lors de la réalisation de ces missions, et de remettre mensuellement au service vétérinaire dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque mois, un rapport détaillé sur les missions exécutées selon les modalités prévues par les procédures en vigueur ; - à agir, dans le cadre des missions qui m’ont été confiées, avec intégrité, indépendance, impartialité et objectivité ; - à informer les services compétents de l’ONSSA de toute indisponibilité pour l’exercice de mes missions ; - à ne pas divulguer les informations et les données auxquelles j’ai accès lors des missions à effectuer, en dehors de l’opérateur concerné et des services compétents de l’ONSSA.
Je reconnais avoir pris connaissance de la réglementation et des procédures techniques et administratives en vigueur relatives au mandat d’inspection vétérinaire ainsi que de tous les modèles des documents relatifs à l’exécution et la gestion du mandat d’inspection vétérinaire.
Fait à .................... Le ....................
Le Vétérinaire demandeur Signature et cachet :
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6486 du 23 chaoual 1437 (28 juillet 2016).