1286 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6488 – 30 chaoual 1437 (4-8-2016) ---|---|---
Arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération n° 1810-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) étendant au ministère des affaires étrangères et de la coopération les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION,
Vu le décret n° 2-11-428 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ;
Vu le décret n° 2-13-834 du 23 safar 1435 (27 décembre 2013) relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération ;
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 17,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont étendues au ministère des affaires étrangères et de la coopération.
ART. 2. – Il est procédé à la présente extension par référence aux travaux de la commission prévue à l'article 4 du décret susvisé n° 2-94-223 sur la base du certificat de qualification et de classification délivré par le ministre chargé de l'équipement.
ART. 3. – Les secteurs d'activité objet de classification sont ceux figurant au tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 1395-14 du 27 chaabane 1435 (23 juin 2014) abrogeant et remplaçant le tableau annexé au décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
ART. 4. – Les dispositions du décret n° 2-94-223 s'appliquent aux marchés dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils fixés à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1890-06 du 13 rejeb 1427 (8 août 2006).
ART. 5. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Rabat, le 14 ramadan 1437 (20 juin 2016).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1871-16 du 22 ramadan 1437 (28 juin 2016) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL) et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995), notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l'application de la loi n°12-94 précitée relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2-13-836 du 14 moharrem 1435 (13 novembre 2013) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à Monsieur Mohamed LOUAFA, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Au titre de la campagne de commercialisation 2016-2017 (du 1er juin 2016 au 31 mai 2017), les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines sont fixées aux articles ci-dessous.