N° 6488 – 30 chaoual 1437 (4-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1287
ART. 2. – L’acquisition du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées peut faire l’objet d’appels d’offres organisés par l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL) auprès des organismes stockeurs (commerçants en céréales, ainsi que les coopératives agricoles marocaines et leur union, tels que définis à l’article 11 de la loi n° 12-94 précitée).
ART. 3. – Le prix du blé tendre de production nationale ou d’importation, offert dans le cadre des appels d’offres s’entend pour une qualité standard. Il peut intégrer les frais de stockage, la marge de l’intervenant, les frais de transport jusqu’à la minoterie industrielle et les frais de livraison s’y rapportant.
ART. 4. – Le prix de cession à la minoterie industrielle du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées est fixé à 258,80 DH par quintal, base qualité standard telle que définie à l’annexe I ci-jointe. Ce prix peut être, éventuellement, majoré de bonifications ou minoré de réfactions selon le barème arrêté en annexe II. La marchandise peut être refusée au-delà des tolérances admises figurant à l’annexe III.
ART. 5. – La différence entre le prix résultant des appels d’offres visé à l’article 3 ci-dessus et le prix de cession de 258,80 DH par quintal indiqué à l’article 4 ci-dessus fera l’objet, par l’ONICL, d’une restitution ou d’un prélèvement à opérer avec les titulaires desdits appels d’offres.
ART. 6. – Les éléments entrant dans le calcul du prix de revient des farines subventionnées sont arrêtés comme suit :
– frais d’approche : 2,00 DH par quintal écrasé ;
– marge de mouture :
• 31,25 DH par quintal écrasé pour la farine nationale de blé tendre ; et
• 31,61 DH par quintal écrasé pour la farine spéciale ;
– prix formulaire du son : 150,00 DH par quintal ;
– taux d’extraction :
• 81% pour la farine nationale de blé tendre ;
• 74% pour la farine destinée exclusivement aux provinces sahariennes, dénommée farine spéciale.
Les prix de revient des farines subventionnées sont comme suit :
– pour la farine nationale de blé tendre : 325,375 DH par quintal ;
– pour la farine destinée aux provinces sahariennes, dénommée farine spéciale : 342,432 DH par quintal.
ART. 7. – Pour le blé tendre, les frais de transport sont pris en charge par l’Etat lorsqu’ils ne sont pas intégrés dans le prix offert tel qu’indiqué à l’article 3 susmentionné. Lorsque les frais de transport et ceux relatifs à la livraison sont intégrés dans le prix offert lors des appels d’offres, les frais d’approche seront repris à hauteur d’un (1,00) DH par quintal par l’ONICL auprès des minoteries industrielles bénéficiaires de blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées.
ART. 8. – Pour les farines subventionnées, les frais de transport sont pris en charge par l’Etat par le biais de l’ONICL. Dans ce cas, un forfait relatif aux frais de transport de 0,50 dh/q1 est repris par cet Office auprès des minoteries industrielles. Cette reprise n’est pas appliquée sur les farines subventionnées commandées par l’Office de commercialisation et d’exportation et non destinée aux troupes des Forces Armées Royales de la zone Sud.
ART. 9. – Lorsque le blé tendre retenu dans le cadre des appels d’offres doit être redéployé, son transfert à d’autres centres de fabrication donne lieu à une régularisation du différentiel de transport en résultant entre l’ONICL et les titulaires des appels d’offres, sur la base des tarifs appliqués par la Société nationale du transport et de la logistique.
ART. 10. – Les prix limites de vente des farines subventionnées sont comme suit :
– Pour la farine nationale de blé tendre :
• prix de la marchandise, prise emballée, sortie minoterie ................................ 182,00 DH par quintal ;
• prix au niveau grossistes : 188,00 DH par quintal ;
• prix public ................................ 200,00 DH par quintal.
– Pour les farines subventionnées destinées aux provinces sahariennes :
• prix de la marchandise nue, sortie minoterie ................................ 87,00 DH par quintal ;
• prix public ................................ 100,00 DH par quintal.
Le montant unitaire de la compensation est fixé comme suit :
• farine nationale de blé tendre hors provinces sahariennes ................................ 143,375 DH par quintal ;
• farine nationale destinée aux provinces sahariennes ................................ 238,375 DH par quintal ;
• farine destinée aux provinces sahariennes, dénommée farine spéciale ... 255,432 DH par quintal.