1288 BULLETIN OFFICIEL N° 6488 – 30 chaoual 1437 (4-8-2016)
Les frais liés à la manutention des farines subventionnées destinées aux provinces du Sud continueront à être supportés par l’Etat et remboursés, à l’identique, par l’ONICL à l’Office de commercialisation et d’exportation (OCE) au vu d’états de liquidation établis par ce dernier et englobant les frais liés à la réception au niveau de ses dépôts dans les provinces du Sud.
Les frais d’acheminement des farines subventionnées à partir des dépôts de l’OCE vers les zones bénéficiaires continueront à être supportés par l’Etat et remboursés, à l’identique, par l’ONICL à l’OCE au vu des états de liquidation établis par ce dernier.
Le paiement de la compensation est effectué au profit des minoteries industrielles au vu des états bimensuels récapitulatifs établis et certifiés par leur soin.
ART. 11. – Le conditionnement des farines subventionnées doit être fait dans des sacs de 50 kg nets, dont le coût est à la charge des minoteries industrielles en dehors des provinces sahariennes. Les sacs doivent comporter une bande verte de 10 centimètres de largeur placée au milieu des deux faces du sac. De plus, le prix de vente au public du sac de farine nationale subventionnée en dehors des provinces sahariennes doit être affiché, de façon apparente, sur ses deux faces.
Les emballages doivent être scellés au plomb de la minoterie et porter l’indication apparente de la dénomination du produit vendu, ainsi que la raison sociale de la minoterie. Ils doivent être également munis des étiquettes d’identification.
Lorsque le consommateur achète la farine au détail (moins de 50 kg), le prix public visé à l’article 10 ne subit aucune modification.
ART. 12. – Le présent arrêté conjoint, qui prend effet à compter du 1er juin 2016, sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 ramadan 1437 (28 juin 2016).
Le ministre de l’intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
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ANNEXE I
Caractéristiques du blé tendre standard destiné à la fabrication des farines subventionnées Poids spécifique | 77 KG/HL Impuretés diverses | 1% Grains germés | 1% Grains cassés | 2% Grains échaudés | 2,5% Orge | 1%
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ANNEXE II
Barème des bonifications et réfactions appliquées pour la livraison à la minoterie du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées Points des taux de bonification ou de réfaction | Taux en dh/point Bonifications sur le poids spécifique : de 77,1 à 79 kg/hl | 1,12 de 79,1 à 80 kg/hl | 0,84 de 80,1 à 81 kg/hl | 0,70 Réfactions : Poids spécifique : de 76,9 à 75 kg/hl | 1,12 Impuretés diverses : de 1,1 à 3% | 2,80 Grains germés : de 1,1 à 3% | 1,40 Grains cassés : de 2,1 à 6% | 1,40 Orge : de 1,1 à 3% | 0,63 Grains boutés : de 1,1 à 3% | 1,26 Grains piqués : de 1,1 à 3% | 1,26 Grains échaudés : de 2,6 à 6% | 1,26
N.B. : Les critères de qualité sont déterminés conformément au manuel d’agréage du blé tendre diffusé par la circulaire du ministère de l’agriculture n° 34 du 29 décembre 1994.
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