N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1357
«au Trésor ou de régularisation de la situation du parti dans un « délai de trente jours à compter de la date de la mise en « demeure.
« Lorsque le parti concerné ne se conforme pas à la mise « en demeure du Premier président de la Cour des comptes dans « le délai fixé à l'alinéa ci-dessus, le parti perd, de plein droit et « immédiatement, son droit au bénéfice du financement public « prévu par la présente loi organique jusqu'à la régularisation « de sa situation vis-à-vis du Trésor et ce, sans préjudice des « mesures et poursuites prévues par les lois en vigueur.
« Le parti concerné recouvre le droit au bénéfice du « financement public à compter de la date à laquelle il justifie, « auprès de la partie chargée du versement du financement « public, qu'il a régularisé sa situation vis-à-vis du Trésor.
« Article 55.1 (1er alinéa). – Il peut être constitué entre « deux partis politiques ou plus une alliance à l'occasion des « élections des membres des conseils communaux et des « conseils régionaux et de l'élection des membres de la « Chambre des représentants. L'alliance s'applique au niveau « national. Aucun parti politique ne peut appartenir à plus « d'une seule alliance au titre des mêmes élections. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6490 du 7 kaada 1437 (11 août 2016).
Dahir n° 1-16-102 du 15 chaoual 1437 (20 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 78-14 relative au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 78-14 relative au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 15 chaoual 1437 (20 juillet 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * *
Loi n° 78-14 relative au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance
Chapitre premier Dispositions générales Article premier En application des dispositions de l'article 171 de la Constitution, la présente loi fixe les attributions, la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance institué par l'article 32 de la Constitution ainsi que les cas d'incompatibilités. Il est désigné ci-après par « le Conseil ». Le Conseil est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le siège du Conseil est fixé à Rabat. Chapitre II Des missions et des attributions du Conseil Article 2 Sous réserve des attributions dévolues aux pouvoirs publics, aux autres instances et institutions en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, le Conseil exerce les attributions suivantes : – procéder à l'observation et au suivi de la situation de la famille et de l'enfance dans les domaines juridique, social et économique ; – assurer le suivi de l'harmonisation de la législation et des programmes nationaux concernant l'enfance et la famille avec les engagements internationaux du Maroc tels que ratifiés par lui ; – émettre son avis sur toutes les questions dont il est saisi par Sa Majesté le Roi ; – donner son avis à la demande du gouvernement ou l'une des deux Chambres du Parlement, selon le cas, sur les projets et propositions de lois et sur les projets de textes réglementaires, ainsi que les conventions et les pactes internationaux relevant de son domaine de compétence ; – présenter toute proposition au gouvernement ou à l'une des deux Chambres du Parlement, tendant à promouvoir la situation de la famille et de l'enfance ; – émettre toute recommandation aux pouvoirs publics tendant à garantir la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique et à assurer une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale ; – participer à l'évaluation des politiques publiques et les pratiques en rapport avec la situation de la famille et de l'enfance ; – élaborer des études et des recherches en relation avec son domaine de compétence ;