1358 BULLETIN OFFICIEL N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016)
– animer et participer au débat public sur la politique publique dans le domaine de la famille et de l’enfance ;
– établir des relations de coopération et de partenariat avec les instances et les organisations nationales et internationales poursuivant les mêmes objectifs dans le domaine de la famille et de l’enfance et échanger les expériences dans ce domaine ;
– participer au renforcement des capacités des services publics et des associations concernées par les questions de la famille et de l’enfance.
Article 3
Le Conseil émet son avis sur les projets et les propositions dont il est saisi par le gouvernement ou l’une des Chambres du Parlement, dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la date de sa saisine.
Le Conseil peut demander la prolongation de ce délai pour une durée n’excédant pas un mois, le cas échéant.
Dans le cas où le Conseil n’émet pas son avis dans les délais précités, il est considéré que les projets et les propositions dont il est saisi ne soulèvent, de sa part, aucune observation.
Chapitre III De la composition du Conseil
Article 4
Outre son président(e) nommé par dahir, le Conseil est composé de vingt-six (26) membres, dont il est tenu compte dans leur nomination les qualités de bonne moralité, d’expérience, de compétence et de probité. Ils sont répartis comme suit :
• un membre magistrat nommé par Sa Majesté le Roi sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
• un membre nommé par Sa Majesté le Roi parmi les membres du Conseil supérieur des Ouléma, sur proposition du secrétaire général dudit Conseil ;
• cinq experts nommés par Sa Majesté le Roi parmi les personnalités reconnues par leur expertise et leur compétence dans les domaines de compétence du Conseil ;
• deux membres nommés par Sa Majesté le Roi représentant la communauté marocaine à l’étranger ;
• deux membres désignés par le Chef du gouvernement sur proposition des centrales syndicales les plus représentatives ;
• deux membres désignés par le Chef du gouvernement sur proposition des organismes professionnels les plus représentatifs des employeurs ;
• deux membres nommés par le Chef du gouvernement, représentant les associations de la société civile disposant au moins de dix (10) ans d’activité dans les domaines se rapportant aux attributions du Conseil ;
• deux membres représentant les administrations publiques ayant la compétence dans le domaine de la famille et de l’enfance, désignés par le Chef du gouvernement sur proposition de l’administration concernée ;
• un membre représentant le Haut commissariat au plan, nommé par le Chef du gouvernement sur proposition du Haut-commissaire au plan ;
• quatre membres désignés parmi les parlementaires deux par le Président de la Chambre des représentants et deux par le Président de la Chambre des conseillers, et ce après consultation des groupes et groupements parlementaires ;
• quatre membres représentant les associations de la société civile disposant au moins de dix (10) ans d’activité dans les domaines se rapportant aux attributions du Conseil, nommés à égalité par les présidents des deux Chambres du Parlement après consultations des groupes et groupements parlementaires.
Les membres du Conseil sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable une seule fois.
Article 5
Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
La qualité de membre de conseil est incompatible avec celles de l’une des instances et institutions constitutionnelles prévues aux articles 161 à 170 du titre XII de la Constitution.
Article 6
Tout membre du Conseil perd sa qualité de membre en cas de décès, de démission, ou de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été nommé membre du Conseil. Dans ce cas, le président(e) en informe l’assemblée générale du Conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai maximum de soixante (60) jours, conformément aux modalités de nomination de son prédécesseur, et ce pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Chapitre IV Organes du Conseil - Compétences et fonctionnement
Article 7
Le Conseil est composé des organes suivants :
– l’assemblée générale ; – le bureau du Conseil ; – le président du Conseil ; – les commissions permanentes.
Section première. – De l’assemblée générale
Article 8
L’assemblée générale se compose des membres du Conseil visés à l’article 4 ci-dessus et exerce les attributions suivantes :
– donner son avis sur toutes les questions et les projets de textes juridiques soumis au Conseil par le gouvernement ou par le Parlement ;
– délibérer sur les propositions et les recommandations soumises par le Conseil au gouvernement ou à l’une des deux Chambres du Parlement ;